Afin de répondre à la lettre ouverte publiée le 22 mai dernier par neuf États membres - à la fois du Conseil de l’Europe et de l’UE - qui reprochaient à la Cour européenne des droits de l’homme une jurisprudence bridant leurs prérogatives en matière de politique migratoire (EUROPE 13648/20), le Suisse Alain Berset, Secrétaire général de l’Organisation strasbourgeoise, a organisé, mercredi 10 décembre, une conférence ministérielle informelle afin de ramener le débat dans les murs mêmes de l’Organisation et de le recentrer au cœur d’un dialogue entre les 46 États qui en sont membres.
De neuf au printemps (l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne), les partisans d’une ligne dure seraient aujourd’hui plus d’une vingtaine, emmenés par le Royaume-Uni et le Danemark.
À la veille de la conférence, mardi 9 décembre, le Premier ministre britannique, Keir Starmer, et son homologue danoise, Mette Frederiksen, ont d’ailleurs co-signé, dans le journal The Guardian, une tribune appelant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme pour s’adapter à une Europe qui se « délabre » en ne « luttant pas suffisamment » contre l’immigration.
« Un texte d’une autre époque », disent les deux chefs de gouvernement travaillistes, ayant l’un et l’autre fortement durci la politique migratoire de leur pays.
Non ouverte à la presse à la demande des États membres, la réunion a cependant abouti à des conclusions communes réaffirmant le soutien de l’ensemble des 46 gouvernements à la Convention – « pierre angulaire de la protection des droits humains en Europe » -, mais réclamant le lancement de travaux destinés à finaliser une Déclaration politique et une Recommandation qui tiennent compte de « la responsabilité fondamentale des gouvernements d’assurer la sécurité nationale, la sûreté publique et le bien-être économique du pays ainsi que le droit souverain de protéger leurs frontières ».
La Déclaration politique devrait être officialisée à la mi-mai, à Chişinău (Moldavie), lors de la conférence annuelle des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe.
« Il s’agit du début d’un processus lancé au sein du Conseil de l’Europe sur base d’un consensus », a estimé Alain Berset, qui espère emmener dans un dialogue élargi les tenants de la ligne dure.
« La discussion sur les migrations est légitime », a assuré le Secrétaire général, insistant sur le fait que « la Convention est un instrument vivant », capable de « répondre aux défis du jour », « y compris les plus complexes ».
Plus réservé sur la démarche, Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a insisté sur l’universalité des droits humains et sur l’importance de s’attaquer à la manipulation des messages politiques et à la désinformation.
Il s'est dit « préoccupé par les inexactitudes et les idées reçues qui circulent actuellement, particulièrement par l’affirmation selon laquelle l’entrée sur notre territoire de migrants instrumentalisés compromet la sécurité nationale » - qui lui semble « peu convaincante ».
« L’instrumentalisation est certes une réalité déplorable », a-t-il ajouté, « mais nos États sont parfaitement en mesure d’accueillir et d’examiner les demandes d’asile des victimes de cette pratique ».
Un point de vue très éloigné de celui du Premier ministre polonais, Donald Tusk, qui a récemment menacé de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme en cas de jugement défavorable de la Cour sur les refoulements de migrants envoyés en 2021 par la Biélorussie.
L’arrêt est attendu début 2026.
Lien vers les conclusions de la conférence : https://aeur.eu/f/jxn (Véronique Leblanc)