À l’occasion du dixième anniversaire du règlement sur les successions internationales et des vingt ans de l’Association du Réseau européen des registres testamentaires, le Conseil des notariats de l’UE a réuni, mardi 9 décembre, un ensemble d’institutions européennes et de praticiens.
À la suite des conférences, le commissaire à la Justice, Michael McGrath, présent lors de la réception qui s’est tenue en fin de journée, a détaillé les priorités de la stratégie de numérisation de la justice à l’horizon 2030, soulignant que l’enjeu dépasse la seule modernisation technique pour porter sur le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.
Le commissaire a rappelé l’objectif de rendre « toute législation et jurisprudence aisément accessible en ligne d’ici 2030 », grâce à des identifiants communs tels que l’identifiant européen de la législation et l’identifiant européen de la jurisprudence, qui doivent permettre aux notaires de traiter de manière plus rapide et plus sûre des dossiers transfrontaliers.
Aussi a-t-il avancé que l’accès à des données judiciaires anonymisées doit permettre de développer de nouveaux outils numériques au service des professionnels du droit, sans négliger la protection des données et la sécurité des systèmes.
Michael McGrath a salué l’engagement des notaires dans la formation au droit de l’UE et a affirmé que la future stratégie nécessitera la maîtrise des outils numériques, la gestion de documents électroniques et l’utilisation de canaux sécurisés de communication.
Et d’encourager les notariats à participer à la conférence qui sera organisée les 26 et 27 février prochains sous présidence chypriote du Conseil de l’UE, où seront présentés les contours de la nouvelle stratégie. (Nithya Paquiry)