Le député européen Jens Gieseke (PPE, allemand) a adopté « une approche équilibrée et proportionnée » dans son projet de rapport sur la révision de la directive relative au contrôle technique, publié lundi 15 décembre.
Présentée en avril par la Commission européenne (EUROPE 13627/8), cette révision a pour but de moderniser le cadre de l'Union à la lumière des progrès technologiques, d'améliorer la sécurité routière et de prendre en compte les préoccupations croissantes en matière de pollution.
Mais pour le rapporteur, « tout renforcement des obligations en matière de contrôle doit être justifié par des avantages démontrables en matière de sécurité ou d'environnement et calibré conformément au principe de proportionnalité ».
Il aimerait donc supprimer la proposition de raccourcir les intervalles de contrôle pour les véhicules de plus de dix ans. « Si les normes de contrôle varient d'un État membre à l'autre, les données établissant un lien entre des contrôles plus fréquents et une réduction mesurable des causes d'accidents restent peu concluantes », a-t-il affirmé dans l’exposé des motifs.
L'eurodéputé a estimé que cette mesure aurait également « un impact disproportionné sur les propriétaires de véhicules issus de milieux socioéconomiques plus vulnérables, pour lesquels les véhicules plus anciens sont souvent une nécessité ».
De même, il rejette la proposition visant à imposer des contrôles annuels pour les véhicules N1, c’est-à-dire les utilitaires légers, de moins de 3,5 tonnes. Selon lui, cela imposerait des charges administratives et financières importantes aux petites et moyennes entreprises, qui dépendent fortement de ces véhicules pour leurs activités quotidiennes.
Il refuse aussi que les véhicules 'zéro émission' de catégories N1 et M1, c’est-à-dire les véhicules pouvant accueillir huit passagers en plus du chauffeur, soient soumis à des régimes plus stricts uniquement en raison de leur masse supplémentaire liée à la batterie.
En outre, étant donné que la Commission reconnaît que les données fiables sur la prévalence des systèmes de contrôle des émissions altérés ou défectueux restent limitées, il a jugé la mesure non proportionnée et l’a supprimée.
Concernant la télédétection, il souhaite la rendre facultative pour les États membres, jusqu'à ce que sa faisabilité, sa précision et sa rentabilité soient démontrées. « Parallèlement, les États membres devraient être encouragés à mener des projets pilotes afin d'acquérir de l'expérience et de soutenir l'élaboration d'une approche harmonisée au niveau de l'Union », a-t-il ajouté.
Les données de télédétection dans les registres nationaux des véhicules d’immatriculation. En plus de la directive sur le contrôle technique, le paquet de la Commission portait aussi sur les directives applicables à l'immatriculation des véhicules. Le député Johan Danielsson (S&D, suédois), quant à lui, a publié son projet de rapport mercredi 3 décembre.
Il a salué la numérisation des documents d’immatriculation des véhicules. Mais il a néanmoins souligné que ce passage au numérique doit s’accompagner « de garanties solides pour protéger et soutenir les citoyens qui n’ont qu’un accès limité au numérique ou peu de compétences en la matière ». « Une version physique du document d’immatriculation devrait donc toujours rester disponible sur demande et être fournie gratuitement », a-t-il considéré.
Par ailleurs, le rapporteur a estimé qu’il était possible de tirer davantage parti de l’innovation et de l’échange de données pour protéger la santé publique. Il propose donc d’inclure les données de télédétection des émissions dans le champ d’application des données échangées entre les États membres. Cette mesure a « un bon rapport coût-efficacité pour réduire l’incidence néfaste des véhicules à fortes émissions sur la qualité de l’air et la pollution sonore », a-t-il justifié.
Ces projets de rapport seront discutés en commission des transports et du tourisme (TRAN) du PE. De son côté, le Conseil de l’UE a déjà élaboré sa position de négociation (EUROPE 13766/4).
Lire le projet de rapport sur le contrôle technique (en anglais) : https://aeur.eu/f/k3c
Lire le projet de rapport sur l'immatriculation : https://aeur.eu/f/k3d (Anne Damiani)