La rapportrice du PE sur la révision du règlement ‘Procédures d’asile’ et du concept de 'pays tiers sûrs' (STC), Lena Düpont (PPE, allemande), a présenté, début novembre, un ensemble d’amendements de compromis en vue d’un vote en commission des Libertés civiles du PE début décembre (EUROPE 13740/10).
Pour rappel, la révision du concept STC rend facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont il n’est pas originaire, mais qui pourrait aussi lui offrir une protection équivalente, ce pays devant toujours être considéré comme 'sûr'.
Soutenus par les groupes de droite conservatrice et d’extrême droite, mais pas encore par les autres groupes, selon des sources, ces amendements prévoient, par exemple, qu’afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union et d’éviter des pratiques divergentes entre les États membres, « le recours aux accords ou arrangements conclus par l’Union européenne avec des pays tiers est encouragé. Ces instruments au niveau de l'Union fournissent un cadre juridique et procédural commun pour la coopération en matière d'asile et de migration, garantissent le respect du droit et des normes de l'Union et renforcent la confiance mutuelle entre les États membres dans l'application du concept de 'pays tiers sûr' ».
Afin de préserver l’efficacité de la notion de 'pays tiers sûr' et d’assurer une application cohérente dans toute l’Union, les États membres appliquant cette notion doivent exploiter pleinement tous les fondements prévus par le règlement APR avant d’examiner au fond une demande de protection internationale.
« Ils doivent donc évaluer de manière exhaustive si les conditions relatives à un lien, au transit ou à un accord ou arrangement existant avec le pays tiers concerné peuvent être effectivement appliquées. Ce n’est que lorsque toutes ces conditions ne sont pas réunies, ou lorsque le pays tiers refuse d’admettre ou de réadmettre le demandeur, que ce dernier devrait avoir accès à la procédure d’asile au sein de l’Union ».
Lorsque ce principe STC est appliqué aux demandeurs en vertu d’un accord ou d’une convention conclue avec un pays tiers, « il ne devrait pas, en règle générale, être appliqué aux mineurs non accompagnés, sauf s’il existe des motifs raisonnables de penser que le mineur non accompagné représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public ».
Dans son projet de rapport, la rapportrice avait déjà supprimé l’effet suspensif des recours contre une inadmissibilité dans l’UE au titre de ce concept STC. Elle avait aussi préconisé des accords ou arrangements avec des pays tiers au niveau de l’UE.
Ce dossier ‘STC’ pose problème à certains pays membres qui ne peuvent appliquer le concept en vertu de leur constitution. Selon des sources, la liste des 'pays d’origine sûrs' serait ainsi un instrument beaucoup plus précieux aux yeux des pays membres.
Comme pour le rapporteur italien du CRE sur ce dossier 'pays d’origine sûrs', Alessandro Ciriani, l’élue allemande a apporté très peu de modifications pour favoriser un vote rapide en commission. (Solenn Paulic)