Le Conseil de l’UE souhaiterait que le processus pour le régime d’autorisation pour les projets d’infrastructure de défense puisse être plus long que les délais proposés par la Commission européenne, selon un projet de texte de compromis du secrétariat général du Conseil du 13 novembre, obtenu par Agence Europe.
Si, comme l’a proposé la Commission le 17 juin (EUROPE 13661/6), le secrétariat général est d’accord pour que la procédure d'autorisation des projets, y compris la délivrance de l'autorisation correspondante, ne doive pas excéder 60 jours, il souhaite que la période pour vérifier l'exhaustivité de la demande de permis passe de 15 à 20 jours. Le même délai est proposé en cas de deuxième demande incomplète (contre 15 pour la Commission).
De plus, si la Commission propose que, « dans des cas exceptionnels », lorsque la nature, la complexité, la localisation ou l’envergure du projet de préparation de la défense proposé l’exigent, un État membre puisse, au cas par cas, prolonger une seule fois les délais prévus, de 30 jours maximum avant leur expiration ou de 60 jours s’il s’agit de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population, le texte de compromis supprime la notion de 'cas exceptionnels' et propose qu’une « autorité compétente » puisse prolonger le délai une ou plusieurs fois, « pour une durée maximale de 90 jours ». « Dans ce cas, la durée totale de la procédure d’autorisation ne peut excéder 150 jours », précise le document.
De plus, le texte de compromis propose qu’il n’y ait pas forcément une seule autorité comme point de contact, mais qu’il puisse y en avoir plusieurs. « Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités comme point de contact unique au niveau administratif compétent », précise le texte, qui explique aussi que « les États membres devraient pouvoir, compte tenu de leur organisation interne, choisir d’établir ou de désigner leurs points de contact uniques au niveau local, régional ou national, ou à tout autre niveau administratif pertinent ».
Voir le document : https://aeur.eu/f/ji7 (Camille-Cerise Gessant avec Anne Damiani)