La Présidence danoise du Conseil de l’UE cherchera, mercredi 19 novembre, le soutien des États membres sur ses dernières propositions de compromis relatives au volet de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de 'retours' rendues par les autorités nationales.
Ce point constitue un verrou à l’obtention d’un accord en décembre sur le projet de règlement relatif aux retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE.
Dans une note à destination du Comité des représentants permanents, la Présidence explique comprendre « le souhait de plusieurs délégations d'une reconnaissance mutuelle obligatoire afin d'envoyer un signal fort aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier leur signifiant que le fait de se réfugier dans un autre État membre n'empêche pas de faire exécuter leur décision de retour. Parallèlement, ce signal fort ne doit pas se faire au détriment de l'efficacité. L'exécution d'une décision de retour ne doit pas être plus difficile avec reconnaissance mutuelle que sans ».
La Présidence a choisi pour autant de maintenir une reconnaissance mutuelle obligatoire pour montrer « aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qu'il est inutile de tenter d'échapper au retour en se réfugiant dans un autre État membre ».
Cela, en offrant toutefois à l'État membre chargé de l'exécution de cette décision une plus grande flexibilité pour choisir le moyen le plus rapide et le plus efficace.
Le compromis permet donc aux États membres de ne pas reconnaître les décisions de retour émises par d'autres pays de l'UE afin de prendre en compte les considérations d'ordre public dans un plus grand nombre de situations.
Les États membres auraient en outre un choix plus vaste de situations leur permettant d’émettre leur propre décision de retour plutôt que celle rendue par un autre pays de l’UE, « notamment lorsque l'exécution d'une décision de retour émise par un autre État membre est contraire à l'ordre public de l'État membre qui l'applique, en particulier en ce qui concerne les relations avec les pays tiers ou certaines catégories de ressortissants de pays tiers, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains », ou bien si l'État membre qui l'applique a mis en place des modalités de coopération avec les pays tiers permettant un retour ou un éloignement plus rapide et plus efficace.
Le nouveau texte permet également aux États membres de prendre une nouvelle décision de retour si le ressortissant de pays tiers a formé un recours auprès de l'État membre émetteur.
Les États membres pourront encore choisir de ne pas procéder à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour dans les situations où le grand nombre de ressortissants de pays tiers à renvoyer « impose une charge importante aux capacités des centres de détention de l'État membre chargé de l'application de la décision ou à son personnel administratif ou judiciaire. Cette possibilité devrait être maintenue tant que cette situation exceptionnelle perdure ».
L’ordonnance de retour européenne, formulaire qui devrait faciliter la reconnaissance mutuelle et que le PE souhaite obligatoire, demeure facultative.
Et « pour répondre aux préoccupations de nombreux États membres (...), le recours contre la décision de retour ne peut être introduit que dans l’État membre ayant émis la décision de retour, et non dans l’État membre chargé de son exécution ».
Dans ce cas de figure, si un tel recours a été formé, l'État membre chargé de l'exécution a la possibilité de ne pas reconnaître la décision de retour et de procéder plutôt à l'émission de sa propre décision de retour.
La reconnaissance mutuelle obligatoire sera aussi prise par une décision d'exécution du Conseil et non de la Commission. (Solenn Paulic)