Le 'Forum de haut niveau sur la justice pour la croissance' a tenu, mardi 18 novembre, sa quatrième et dernière séance à Bruxelles.
Devant les représentants des États membres, du Parlement européen et de plusieurs organisations professionnelles, le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a tenu un discours conclusif sur l’ensemble du cycle de réflexion qui a démarré huit mois plus tôt, en mars, pour moderniser le droit civil, le droit des sociétés et la numérisation de la justice avec la compétitivité en ligne de mire.
Ainsi a-t-il expliqué que les discussions avaient confirmé l'efficacité globale du cadre existant, bien qu’une ouverture quant à la mise à jour de certains textes fondamentaux ait été faite. Il a avancé que la Commission avait l'intention de « donner la priorité à la révision » du règlement Bruxelles I bis, clé de voûte des relations civiles et commerciales transfrontalières.
En outre, au sujet du financement des litiges par des tiers, le commissaire a noté que les échanges avaient confirmé l’absence de nécessité d’une législation européenne à ce stade. La Commission privilégiera donc la surveillance de la directive sur les actions représentatives.
Les travaux ont également été l’occasion de discuter de l’adaptation du droit privé à l’économie numérique. Le commissaire McGrath s’est félicité du soutien exprimé en faveur de l’initiative de droit souple sur les contrats automatisés, annoncée dans la stratégie d'application de l'intelligence artificielle de l’UE, 'Apply AI Strategy' (EUROPE 13724/2), et confirmé que la future stratégie relative aux données (https://aeur.eu/f/jib ) tiendrait compte des recommandations sur les modèles contractuels d’accès et d’usage des données.
À propos du droit des sociétés, Michael McGrath a confirmé l’ambition d’un 28e régime capable d’offrir des « procédures numériques, simples, flexibles et rapides » aux entreprises innovantes.
Aussi, la Commission prévoit de présenter sa proposition législative d’ici mars 2026 et d’examiner la possibilité de recourir au vote à la majorité qualifiée. Par ailleurs, une révision de la directive sur les droits des actionnaires est attendue fin 2026.
Le président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare), a salué la pertinence des travaux du Forum, affirmant que « ses conclusions fournissent une analyse très précieuse » pour les futurs travaux législatifs. Il a confirmé que la position du Parlement sur le 28e régime serait adoptée début décembre.
Pour plus d'informations : https://aeur.eu/f/jic (Nithya Paquiry)