Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence danoise du Conseil de l’UE se sont accordés, mardi 18 novembre, sur le projet de réserve de talents de l’UE (ou 'vivier'), devant faire coïncider la recherche d’emplois dans l’UE de ressortissants de pays tiers avec les besoins du patronat européen (EUROPE 13603/21), notamment dans les secteurs en tension.
Cet accord est intervenu à l’issue d’une quatrième réunion de trilogue et constitue une vraie « satisfaction » pour la Présidence.
Cette réserve, reposant sur une participation volontaire des pays membres, prendra la forme d’une plateforme numérique paneuropéenne devant faciliter le recrutement international dans les secteurs où les États membres devraient faire face à des pénuries de main-d’œuvre.
Une liste européenne de secteurs concernés sera établie. Les demandeurs d’emploi ressortissants de pays tiers pourront créer un profil sur la plateforme, en précisant leurs compétences, leurs qualifications, leur expérience professionnelle et leur niveau de langue.
Seuls les employeurs légitimes pourront publier des offres d’emploi pour prévenir l'exploitation des ressortissants de pays tiers, assure Copenhague.
Les États membres vérifieront, par exemple, les employeurs souhaitant utiliser le vivier de talents en les comparant à un registre des entreprises suspendues, exclues définitivement ou dont l'accès à la plateforme a été refusé. Les employeurs participants devront être établis dans un État membre participant où le demandeur d'emploi ressortissant de pays tiers travaillera habituellement.
Une agence de travail temporaire, une agence d'emploi privée ou un intermédiaire du marché du travail pourront aussi participer au système par le biais des offres d'emploi transmises par le point de contact national de l'État membre où cette entité est légalement établie.
Les offres d'emploi publiées, quant à elles, devront comporter au minimum ces informations : nom et coordonnées de l'employeur direct et de l'intermédiaire, description du poste, durée du contrat et lieu de travail habituel, ainsi que, de manière facultative, des informations complémentaires sur la rémunération initiale ou la fourchette salariale.
Il sera aussi clairement indiqué aux demandeurs d'emploi que l'inscription au système ou la sélection pour un poste vacant ne garantissent ni l'entrée ni le droit de séjour sur le territoire des États membres.
Les États membres participants seront néanmoins invités à mettre en place des procédures d'immigration accélérées afin de faciliter le recrutement. Ces procédures peuvent concerner les visas et les permis de travail, l'exemption du principe de préférence pour les citoyens de l'Union, la non-application des tests du marché du travail, la reconnaissance des qualifications et des compétences des demandeurs d'emploi ressortissants de pays tiers, ainsi que les flexibilités prévues par les directives 'Permis unique' et 'Carte bleue'.
Le PE avait insisté particulièrement sur la promotion de normes de recrutement équitables conformes aux lignes opérationnelles de l’OIT, sur des garanties en cas de retrait d’un pays du dispositif (la participation prendra fin neuf mois après la notification de retrait).
La participation au système sera réservée aux demandeurs d'emploi majeurs et aucun détachement de travailleurs ne sera effectué par le biais de la plateforme.
Les profils des demandeurs d'emploi pourront aussi inclure des informations supplémentaires, comme leurs États membres de préférence et leur disponibilité pour une prise de fonction immédiate. Et les employeurs et intermédiaires impliqués dans la traite des êtres humains devront être signalés par un drapeau dans leur profil.
Cet accord, porté par la Suédoise Abir Al-Sahlani (Renew Europe), sera soutenu par les groupes de gauche du PE, comme le S&D et même La Gauche, même si certaines sources du PE regrettent la faiblesse du texte sur les sanctions pour les employeurs abusifs.
Pour le rapporteur fictif du S&D, l'Espagnol Javier Moreno, les entreprises, notamment les PME, ont besoin de ce système. Les droits des travailleurs seront garantis, les États membres devant vérifier chaque annonce et s'assurer que les conventions collectives sont respectées, a-t-il jugé.
Pour la Belge Assita Kanko, rapportrice fictive du CRE, la réserve « pourrait contribuer à la compétitivité de nos entreprises, car il s'agit d'un instrument technique conçu pour remédier à une véritable pénurie de main-d'œuvre ».
Les syndicats européens contre la proposition. « Nous tenons à réaffirmer notre soutien à l’accès des travailleurs migrants au marché du travail de l’UE, à condition que cet accès repose sur le plein respect des droits du travail, des droits syndicaux et des droits sociaux. (...) La proposition (...) n’offre aucune garantie de ce type », ont soutenu plusieurs syndicats, le 14 novembre, dans une lettre commune.
« Nombre de ces métiers en pénurie appartiennent à des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et sensibles à la fraude, tels que la construction, l'agroalimentaire, l'agriculture, l'hôtellerie et les transports », déplorent ETUC, EFBWW, EFFAT, EPSU ou IndustriALL Europe. Ils critiquent, entre autres, une définition vague des intermédiaires de travail comme « autres entités participantes », ce qui cautionnera les procédures de recrutement frauduleuses.
Lien vers la position des syndicats : https://aeur.eu/f/jhn
Lien vers le dernier tableau 'quatre colonnes' disponible : https://aeur.eu/f/jhp (Solenn Paulic)