Un accès direct du Parquet européen (EPPO), au niveau de l’UE, aux données pertinentes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations transfrontières simplifierait la collecte de preuves relatives à la fraude à la TVA, a conclu la Commission européenne dans son rapport paru vendredi 14 novembre.
Un tel accès fournirait aussi un point d’entrée unique pour toute donnée supplémentaire sur la fraude à la TVA pertinente pour les enquêtes et les poursuites de l’EPPO. Cependant, les États membres ont exprimé leur réticence à partager les données relatives à la TVA par l’intermédiaire d’Eurofisc, le réseau d’experts antifraude, sans base juridique explicite dans le règlement (UE) nº 904/2010, relatif à la coopération administrative.
La Commission a donc recensé les principaux domaines de coopération administrative dans lesquels la fraude à la TVA pourrait encore être réduite : - rationaliser la capacité d’Eurofisc à détecter la fraude à la TVA et à agir comme un mécanisme d’alerte précoce pour mettre un terme à la fraude par des mesures administratives ; - intensifier la coopération entre les autorités fiscales et douanières dans la lutte contre la fraude à la TVA à l’importation ; - renforcer la coopération pluridisciplinaire au niveau de l’UE entre diverses administrations, telles que l'office de lutte antifraude (OLAF), Europol et l’EPPO.
C’est pourquoi la Commission a publié une proposition de règlement du Conseil pour renforcer la coopération entre l’EPPO, l’OLAF et les États membres (EUROPE 13752/16). En octobre, le Parlement européen a adopté une recommandation allant en ce sens (EUROPE 13727/2).
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/ji1 (Anne Damiani)