La Commission européenne a publié une proposition de règlement du Conseil, vendredi 14 novembre, pour renforcer la coopération sur la fraude transfrontalière à la TVA entre le Parquet européen (EPPO), l'office antifraude (OLAF) et les États membres de l'UE. Il s'agit surtout d'échanger des informations et d'élargir l'accès aux données sur la TVA.
Les propositions de la Commission devraient permettre à l'EPPO et à l'OLAF d'accéder immédiatement aux données relatives à la TVA, facilitant une évaluation rapide des enquêtes sur les fraudes à l'échelle de l'UE.
La proposition établit des canaux de communication directs et efficaces entre l'EPPO, l'OLAF et Eurofisc, le réseau européen des fonctionnaires des États membres chargés de lutter contre la fraude à la TVA, afin qu'ils partagent des informations critiques en temps réel.
Le texte doit maintenant être approuvé par le Conseil.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/jfw (Léa Marchal)