La Commission européenne a publié une proposition de règlement du Conseil, vendredi 14 novembre, pour renforcer la coopération sur la fraude transfrontalière à la TVA entre le Parquet européen (EPPO), l'office antifraude (OLAF) et les États membres de l'UE. Il s'agit surtout d'échanger des informations et d'élargir l'accès aux données sur la TVA.
Les propositions de la Commission devraient permettre à l'EPPO et à l'OLAF d'accéder immédiatement aux données relatives à la...