Pas encore officiellement publiée, mais déjà attaquée de toutes parts, la proposition législative 'omnibus' de simplification de la réglementation en matière numérique de la Commission, dont une version qui a fuité avait été analysée par Agence Europe le 6 novembre (EUROPE 13747/1), fait réagir plus d'une centaine d'associations de protection des droits fondamentaux et numériques.
Dans une lettre publiée mardi 11 novembre, 127 organisations, dont l'EDRi, fustigent l'orientation prise par la Commission, qu'elles estiment être « une tentative de démanteler secrètement les protections les plus solides de l'Europe contre les menaces numériques ».
Si ce projet 'omnibus' se concrétisait, « ce serait le plus grand recul des droits fondamentaux numériques dans l'histoire de l'UE », alertent les signataires. Selon eux, les modifications apportées « affaiblissent » nombre de garde-fous contre le contrôle et la surveillance en ligne, contre l'abus d'utilisation de données par l'IA ou contre l'exploitation d'informations sensibles par des acteurs étrangers et nationaux.
« En qualifiant de 'bureaucratie' des lois essentielles telles que le RGPD, la directive ePrivacy, la législation sur l'IA, le DSA, le DMA, la directive sur la diligence raisonnable des entreprises et d'autres législations fondamentales, l'UE cède face aux puissants acteurs privés et publics qui s'opposent aux principes d'un paysage numérique équitable, sûr et démocratique », estiment ces organisations.
Le projet 'omnibus' de la Commission, qui doit simplifier un ensemble de législations sur le numérique, est attendu pour le 19 novembre. Nombreux sont ceux à avoir déjà émis des doutes sur la portée du texte et les dangers que ces ajustements pourraient faire peser sur la souveraineté numérique de l'Union et les droits de ses citoyens.
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/jfv (Isalia Stieffatre)