Les ministres des Affaires européennes des États membres de l’UE discuteront, lundi 17 novembre, de la partie « la plus sensible » du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, à savoir le 'pilier 1', qui correspond aux plans de partenariats nationaux et régionaux, après avoir abordé en octobre le 'Fonds européen pour la compétitivité' et les éléments horizontaux du CFP (EUROPE 13733/12).
La discussion devrait tourner autour de deux questions posées par la Présidence danoise du Conseil de l'UE : - comment garantir une implication adéquate des régions dans le processus de décision pour les 27 plans ? ; - comment assurer la visibilité des politiques de l’UE que sont la Politique agricole commune (PAC) et la Politique de cohésion ?
La Commission européenne a proposé, dimanche 9 novembre, des modifications à sa proposition initiale (EUROPE 13749/2), à la suite de menaces du Parlement européen de rejeter le 'pilier 1' (EUROPE 13742/1, 13743/12). Les groupes politiques de la majorité pro-européenne au PE se sont, depuis, dits prêts à entamer le travail législatif (EUROPE 13750/1).
Les révisions proposées par la Commission ne sont pas perçues comme problématiques du côté du Conseil de l’UE. « Le document recoupe largement des éléments que nous discutons déjà au Conseil et des positions exprimées par les États membres dans nos discussions sur l’élaboration du cadre de négociation » ('negotiating box'), a indiqué une source diplomatique. « Cela montre que sur certaines questions - PAC, cohésion -, la réflexion est assez convergente entre le Parlement et le Conseil », a-t-elle ajouté.
La Présidence danoise soumettra un cadre de négociation non chiffré au Conseil européen (EUROPE 13732/21).
Royaume-Uni. Les ministres feront le point sur l’état des relations entre l'UE et le Royaume-Uni. En mai, l’UE et Londres s’étaient accordés sur une série de rapprochements post-Brexit par des accords sur la pêche, la mobilité des jeunes, la défense et le commerce des produits agricoles (EUROPE 13643/1).
Jeudi 13 novembre, les États membres ont approuvé le lancement de négociations sur les futurs accords sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour assouplir les exigences posées aux producteurs britanniques pour exporter vers l’UE ainsi que sur un accord d’alignement des systèmes ‘ETS’ (EUROPE 13751/23).
Sur l'instrument de prêt SAFE dans le secteur de la défense, les deux parties tentent de trouver un accord sur la participation de Londres d’ici fin novembre, les discussions restant « difficiles », selon une source diplomatique. D'après le Financial Times, Londres a ainsi refusé de payer une contribution de 6,7 milliards d'euros à l'instrument SAFE, que lui aurait demandée l'UE pour participer.
Sur le programme de mobilité de la jeunesse, Londres exigerait aussi une réduction de sa contribution de 50% par rapport à ce que lui demanderait l’UE et, toujours selon le journal, la Commission serait prête à une réduction de 30% pour un démarrage du programme en 2027.
État de droit. Lundi, le Conseil 'Affaires générales' aura un nouveau débat sur le respect de l’État de droit dans l'UE, sur la base du rapport annuel de la Commission, publié en juillet (EUROPE 13676/27). Il se focalisera cette fois sur la situation dans quatre pays : l'Allemagne, la Bulgarie, l'Irlande et la République tchèque.
Le rapport de la Commission évalue l’indépendance du secteur judiciaire, la liberté des médias, la lutte contre la corruption, le bon fonctionnement du marché unique pour ce qui concerne l’État de droit ou encore l’équilibre des contre-pouvoirs démocratiques.
Programme de travail 2026. La Commission européenne présentera aux ministres son projet de programme de travail pour 2026 (EUROPE 13731/14).
Les États membres procéderont ensuite à un échange de vues afin que le Conseil énonce sa position sur ce qu'il souhaite voir figurer dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2026 que les institutions colégislatrices de l'UE négocieront en vue d'une approbation au Conseil 'Affaires générales' de mardi 16 décembre.
EUCO. Le Conseil 'Affaires générales' entreprendra les préparatifs de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre sur la base d'un projet d'ordre du jour annoté. Figurent parmi les sujets qui seront abordés : la poursuite du financement de l'Ukraine (EUROPE 13751/16), le cadre financier pluriannuel 2028-2034, l'élargissement, la migration et la compétitivité économique.
Voir le projet d'ordre du jour annoté : https://aeur.eu/f/jg7
Élargissement. À noter, enfin, qu'en marge de la réunion ministérielle se tiendra une Conférence intergouvernementale (CIG) avec l'Albanie, destinée à ouvrir le dernier groupe de chapitres de négociations à l'adhésion à l'UE relatifs à l'agriculture et à la politique de cohésion.
Jeudi 13 novembre, la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, a souhaité que l'Albanie soit en mesure de rejoindre l'UE en 2028, sous Présidence italienne du Conseil. (Florent Servia, Solenn Paulic et Mathieu Bion)