Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE démarreront déjà mardi 18 novembre sur le paquet 'omnibus' de simplification de la législation sur la durabilité des entreprises, après l'adoption de la position du Parlement européen, jeudi 13 novembre (EUROPE 13751/1). Une centaine de juristes européens remettent toutefois en cause la légalité de ce paquet de simplification. Dans une lettre adressée à la commission des affaires juridiques du PE le 10 novembre, ils suggèrent que la proposition viole le principe de proportionnalité ainsi que la Charte des droits fondamentaux et le principe de non-régression.
Les auteurs de la lettre font valoir que, dans le cadre du principe de précaution, toute mesure de l'UE doit poursuivre un objectif légitime, approprié, proportionné et nécessaire. Les avantages doivent l'emporter sur les effets négatifs. Or, le fait qu'aucune analyse d'impact n'ait été effectuée empêche la Commission de mettre en balance les avantages et les effets négatifs de la proposition, selon le groupe de juristes.
Deuxièmement, l''omnibus' contrevient, d'après eux, à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui stipule que les limitations des droits fondamentaux ne sont possibles que lorsqu'elles sont nécessaires et répondent à des objectifs d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas pour l''omnibus'.
Voir la lettre envoyée à la commission JURI : https://aeur.eu/f/jgj (Léa Marchal)