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Bulletin Quotidien Europe N° 13740
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

'pays tiers sûrs' - la rapportrice du PE encourage les accords conclus au niveau de l'UE et supprime l'effet suspensif des appels

Les membres de la commission des Libertés civiles du PE devraient débattre, le 11 novembre, du projet de rapport de Lena Düpont (PPE, allemande) sur les 'pays tiers sûrs' et la révision du règlement ‘Procédures d’asile’ proposée par la Commission (EUROPE B13701A14).

Pour rappel, la révision du concept STC rend facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont il n’est pas...

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