Les membres de la commission des Libertés civiles du PE devraient débattre, le 11 novembre, du projet de rapport de Lena Düpont (PPE, allemande) sur les 'pays tiers sûrs' et la révision du règlement ‘Procédures d’asile’ proposée par la Commission (EUROPE 13701/14).
Pour rappel, la révision du concept STC rend facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont il n’est pas originaire, mais qui pourrait aussi lui offrir une protection équivalente, ce pays devant toujours être considéré comme 'sûr'.
En l'absence de lien personnel ou de transit de cette personne dans ce pays tiers envisagé, le concept pourra aussi être appliqué pour refuser des demandes d’asile, s'il existe un accord ou un arrangement avec ce pays, sauf pour les mineurs isolés, selon le texte de départ.
Alors que le délai d’amendements a déjà été fixé au 4 novembre, dans l’optique d’accélérer l’adoption de son rapport l'élue allemande n'apporte que des amendements très ciblés dans son projet publié le 17 octobre.
Elle précise ainsi que « pour déterminer si un pays tiers remplit les conditions pour être considéré comme un 'pays tiers sûr', les États membres devraient pouvoir tenir compte de l'inscription de ce pays sur une liste de 'pays d'origine sûrs', au niveau de l'Union ou au niveau national ». Cela « peut constituer une indication pertinente de la situation générale des droits de l'homme et de la stabilité dans ce pays ».
La députée encourage également le recours aux accords ou arrangements conclus par l'Union européenne avec des pays tiers, en plus de ceux conclus par « un ou plusieurs États membres ».
Ces instruments au niveau de l'UE « fournissent un cadre juridique et procédural commun pour la coopération en matière d'asile et de migration, garantissent le respect du droit et des normes de l'Union et renforcent la confiance mutuelle entre les États membres dans l'application du concept de 'pays tiers sûr' ».
L’Allemande modifie également les exclusions automatiques des mineurs non accompagnés en ce qui concerne les accords noués avec les pays tiers. Le concept STC pourrait alors également leur être appliqué dans ce cadre précis, s'il « existe des motifs raisonnables de considérer que le mineur non accompagné représente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public ».
Pas d’effet suspensif des appels. Elle considère également que l’effet suspensif d’un appel contre une décision d’inadmissibilité de la demande d’asile (au titre du concept STC) ne peut être envisagé que « s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'éloignement entraînerait une violation du principe de non-refoulement ». Le texte initial prévoit un effet suspensif.
Dans l’exposé des motifs, l’Allemande explique que l'effet suspensif des recours a donné lieu à des litiges prolongés et à des pratiques incohérentes dans l'UE.
Le 11 novembre, les élus devraient aussi débattre du rapport de Malik Azmani (Renew Europe, néerlandais) sur le règlement 'Retours'. Le Conseil de l'UE aimerait que le PE adopte le plus vite possible ses mandats sur les 'retours', sur les 'pays tiers sûrs' ainsi que sur les 'pays d'origine sûrs ' (EUROPE 13729/4).
Lien vers le rapport STC : https://aeur.eu/f/j6i (Solenn Paulic)