Malgré la demande formulée en ce sens par plusieurs ministres de l’Agriculture, lundi 27 octobre à Luxembourg, la Commission européenne a refusé d’accorder un report d’un an de la date d’entrée en vigueur du règlement sur la lutte contre la déforestation importée.
Une majorité de ministres européens de l’Agriculture ont jugé insuffisante la proposition de la Commission visant à simplifier ce texte (EUROPE 13738/3). Elle propose de repousser au 30 décembre 2026 l'entrée en application du règlement, uniquement pour les petites et micro-entreprises, et d’accorder une période de grâce de six mois pour les contrôles concernant les entreprises moyennes et grandes.
La Lettonie, signataire d’une note (https://aeur.eu/f/j6a ) soutenue par la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie et la Pologne, a demandé à la Commission : - de reporter d’au moins un an la date d’entrée en application du règlement ; - de prévoir une catégorie sans risque. La Lettonie demande aussi de réévaluer l’analyse d’impact. « Si la charge administrative et financière pesant sur les États membres s’avère disproportionnée par rapport à l’objectif visé, l’abrogation du règlement pourrait être réexaminée », selon ce pays.
La demande de report d’au moins un an a été soutenue lors du Conseil 'Agriculture' - qui, toutefois, n’a pas compétence pour statuer sur ce dossier relevant des ministres européens de l’Environnement - par plusieurs autres États membres : l’Autriche, la Finlande, l’Italie, la Croatie, la Roumanie, la Grèce, la Slovénie, la Lituanie, la Slovaquie et la Hongrie. Ces pays ont regretté que la Commission n’ait pas proposé le report d’un an du texte, pourtant envisagé un temps par la présidente, Ursula von der Leyen. Le ministre autrichien, Norbert Totschnig, s'est prononcé en faveur d'une suspension de deux ans du règlement.
L’Allemagne et la France n’ont pas formellement demandé un report de l’entrée en vigueur. L’Allemagne a insisté sur la nécessité de réduire la bureaucratie. La France a salué la proposition de simplification tout en demandant des améliorations. Elle a estimé aussi que parvenir à un accord d’ici la fin 2025 constituerait un « véritable défi ».
La Suède a indiqué qu’il fallait poursuivre le travail sur la proposition, tout comme les Pays-Bas.
Au nom de la commissaire Jessika Roswall, Costas Kadis a détaillé la proposition, qui prévoit une simplification des obligations de diligence raisonnable : seuls les premiers opérateurs plaçant un produit sur le marché seront tenus de produire une déclaration de diligence raisonnable ; les opérateurs et commerçants en aval de la chaîne de valeur en seront dispensés. Les micro-entreprises et petits producteurs primaires vendant directement sur le marché européen seront exemptés de l’obligation de soumettre une déclaration de diligence raisonnable.
M. Kadis a confirmé la période de transition de six mois (jusqu’en juin 2026) pendant laquelle les autorités ne réaliseront pas de contrôles. Les micro-entreprises et petits opérateurs bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 décembre 2026 pour se conformer à leurs obligations.
« Grâce à ces simplifications, le règlement pourra entrer en vigueur comme prévu à la fin de l’année 2025. Nous sommes convaincus que la réduction de la charge administrative sur le système informatique permettra une entrée en vigueur fluide du règlement », a dit M. Kadis. Il a noté qu'il ne restait que deux mois avant la date d’entrée en vigueur prévue du texte, le 30 décembre 2025, et a demandé au Conseil et au Parlement européen de trouver rapidement un accord.
« Sans accord à temps, le texte actuel entrera en vigueur le 30 décembre 2025, sans les simplifications proposées », a-t-il conclu. (Lionel Changeur)