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Bulletin Quotidien Europe N° 13740
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

Retours - le nouveau texte danois n'offre pas encore de solutions aux interrogations soulevées par la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions

La Présidence danoise du Conseil de l’UE ne semble pas encore avoir trouvé la marche à suivre sur le caractère obligatoire, ou non, de la reconnaissance mutuelle des décisions de retour (EUROPE B13730A2). 

Le second compromis, soumis le 24 octobre aux États membres, sur le règlement relatif aux retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE, en vue d’un groupe de travail les 30 et 31 octobre, n’apporte en effet pas de nouvelles formulations.

Les nouveaux...

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