Une semaine après la publication du très attendu 'Code de pratique pour les modèles généraux d'intelligence artificielle' (EUROPE 13678/17), la Commission européenne a publié, vendredi 18 juillet, des 'lignes directrices' afin d'aider les fournisseurs de modèles d'IA à respecter les obligations de l'AI Act, dont certaines entreront en vigueur le 2 août prochain.
Ces lignes directrices doivent clarifier ces obligations, en définissant notamment quels types de modèles sont concernés, ce qu'il faut entendre par « fournisseur » et « mise sur le marché », et les critères de certaines exemptions.
Elles expliquent également les implications de l'adhésion au 'Code de pratique' et décrivent les attentes de la Commission en matière de conformité, ainsi que l'interprétation et l'application de l'AI Act tel que l'entend l'institution.
Ces lignes directrices étaient réclamées par de nombreux acteurs du secteur, qui avaient été prompts à critiquer le peu de temps restant entre la publication du 'Code de pratique' et l'entrée en application des obligations de l'AI Act en août (EUROPE 13673/15).
La Commission espère que ces lignes pourront apporter une clarification et une sécurité juridique, qui faisaient jusqu'ici défaut, aux fournisseurs d'IA concernés.
Dans l'après-midi, le responsable pour les affaires mondiales de Meta, Joel Kaplan, a cependant déclaré dans un post publié sur LinkedIn que Meta ne signerait pas le 'Code de pratique' (EUROPE 13679/7).
« L'Europe fait fausse route en matière d'IA. Nous avons examiné attentivement le 'Code de pratique' de la Commission européenne (…) et Meta ne le signera pas. Ce code introduit un certain nombre d'incertitudes juridiques pour les développeurs de modèles ainsi que des mesures qui vont bien au-delà du champ d'application de la législation sur l'IA », a-t-il déclaré.
Voir les lignes directrices : https://aeur.eu/f/hxv (Isalia Stieffatre)