La ministre danoise des Affaires européennes, Marie Bjerre, a prévenu les eurodéputés, mercredi 16 juillet, qu'il n'y avait pas l'unanimité des États membres pour aller de l'avant dans une révision des traités européens ni pour une réforme ambitieuse de la Loi électorale de l'Union européenne.
Une révision des traités est un « processus complexe », incertain, clivant et, dans la situation géopolitique actuelle, « nous n'avons pas le soutien nécessaire des États membres pour entamer des discussions institutionnelles », a déclaré Mme Bjerre, en présentant les priorités de la Présidence danoise du Conseil de l'UE devant la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen.
Elle a préconisé de travailler à traité constant pour améliorer le fonctionnement de l'UE. « Nos réponses aux crises ont montré jusqu'où nous pouvons aller dans le cadre des traités existants lorsque nous sommes unis », a dit la ministre, convaincue que « les traités ont démontré leur flexibilité ». Elle a aussi reconnu qu'il n'y avait pas l'unanimité au Conseil de l'UE pour activer les clauses passerelles qui permettraient de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée des États membres dans 67 cas (EUROPE 12996/18).
La Présidence danoise poursuivra les travaux sur la réforme interne de l'UE dans quatre domaines - valeurs fondamentales, politiques communes, budget et gouvernance - afin de préparer l'Union à un futur élargissement et aux défis actuels (EUROPE 13669/17).
En réponse à des questions de Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol) et de Charlie Weimers (CRE, suédois), Mme Bjerre a insisté plusieurs fois sur l'importance de préserver l'État de droit et de renforcer le lien entre respect des valeurs fondamentales de l'UE et déboursement de fonds européens. Sans réforme des traités, vous n'y arriverez pas, a rétorqué Sandro Gozi (Renew Europe, italien). Et de lui faire remarquer que, pour initier une réforme institutionnelle, « une majorité simple » des États membres est nécessaire.
À Marieke Ehlers (PfE, néerlandaise), pour qui le 'opt out' danois dans le domaine de la migration permet à Copenhague de mener une politique stricte, la ministre n'a pas recommandé cette voie à suivre. Nous avons besoin de l'UE pour être plus forts en matière de sécurité, de migration et de compétitivité, a-t-elle souligné, notant que les Danois étaient « beaucoup plus pro-européens qu'avant ».
Quant à la réforme de la Loi électorale de 2022, bloquée au Conseil (EUROPE 13293/24), Adrían Vázquez Lázara (PPE, espagnol) a critiqué le gouvernement espagnol qui bloque toujours la mise en œuvre de la réforme de 2018 à cause de partis indépendantistes minoritaires soutenant le gouvernement 'Sánchez'. Un État membre manque à l'appel, a admis Mme Bjerre.
Pourquoi le Conseil n'adopterait-il pas un « petit amendement » au texte législatif pour exclure l'Espagne du champ d'application sur la question du seuil national de voix nécessaire pour être élu eurodéputé ? - a questionné Sven Simon (PPE, allemand), président d'AFCO. (Mathieu Bion)