La troisième tentative de compromis de la Présidence danoise du Conseil de l’UE, datant du 18 juillet et consultée par Agence Europe, ne comporte que de légères modifications par rapport à la version précédente (EUROPE 13680/17), mais précise la dérogation accordée aux pays enclavés.
Cette dérogation permet à la Hongrie et à la Slovaquie enclavées de recevoir du gaz russe par gazoduc jusqu’au 1er janvier 2028, ce qui signifie que les contrats de court terme nécessaires pour « exécuter un contrat de livraison à long terme pour l'importation de gaz naturel par gazoduc » seront encore autorisés jusqu’à cette date.
Selon la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 13661/5), les contrats spot de court terme seront, quant à eux, interdits dès le 17 juin 2026, tandis que les nouveaux contrats (conclus après le 17 juin 2025) seront interdits à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, la Présidence danoise a laissé cette dernière date entre crochets dans le texte (EUROPE 13680/17).
Sa nouvelle mouture précise que ces contrats scellés par des pays enclavés ciblent le gaz importé « pour lequel la livraison au point de livraison initial à une frontière de l'UE avec un pays tiers ne peut plus être effectuée ».
Ces contrats ne peuvent pas non plus être amendés après le 17 juin 2025, sauf si la modification se limite à abaisser les quantités contractuelles, « à changer le point de livraison national ou si elle est exigée par des procédures judiciaires ou d'arbitrage ».
Un autre point concerne la modification de la définition du terme ‘importateur’ afin d’y inclure « les entreprises affiliées » à une personne naturelle ou légale.
Plusieurs autres définitions ont été ajoutées, comme 'point de livraison', en tant que « lieu physique ou virtuel spécifié dans un contrat de fourniture de gaz, où le gaz naturel doit être livré par un vendeur et reçu par un acheteur ».
Le texte définit également les termes 'quantités arrondies' (‘round-up quantities’), 'quantités fractionnaires' (‘fractional quantities’) et 'quantités ascendantes' (‘upward quantities’), ces dernières étant les volumes de gaz naturel à ajouter facultativement à la quantité annuelle contractée sur la base des contrats d'approvisionnement, « à la discrétion d'une partie contractante ». (Pauline Denys)