Le Conseil de l’UE a officiellement adopté, vendredi 18 juillet, la directive sur les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation.
La directive, qui a fait l’objet d’un accord politique ('orientation générale') en mai (EUROPE B13639A1), doit améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en garantissant que les fournisseurs soient toujours redevables de la TVA payée sur les...