Le Conseil de l’UE a officiellement adopté, vendredi 18 juillet, la directive sur les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation.
La directive, qui a fait l’objet d’un accord politique ('orientation générale') en mai (EUROPE 13639/1), doit améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en garantissant que les fournisseurs soient toujours redevables de la TVA payée sur les importations, plutôt que les consommateurs de l'UE, comme c'est actuellement le cas.
Elle doit aussi encourager les fournisseurs hors UE à utiliser le guichet unique pour l'importation (IOSS) pour la déclaration et la perception de la TVA. L’IOSS simplifie la déclaration et le paiement de la TVA lors de l'importation de marchandises dans l'UE, puisqu'il suffit de s'enregistrer dans un seul État membre, même lorsque les ventes sont effectuées dans toute l'UE.
La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Elle s'appliquera à partir du 1er juillet 2028.
Lire la directive : https://aeur.eu/f/hy0 (Anne Damiani)