La Commission européenne a estimé que, dans le cadre de l'opération de rachat de Banco Sabadell par BBVA pour 13 milliards d'euros, l'Espagne a enfreint les règles prudentielles bancaires et les principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement, dans une lettre de mise en demeure envoyée jeudi 17 juillet à Madrid.
La législation espagnole octroie au gouvernement espagnol « des pouvoirs non encadrés pour intervenir dans les fusions et acquisitions de banques » qui empiètent sur les compétences de la BCE et des superviseurs nationaux, a indiqué Olof Gill, porte-parole à l'institution européenne. « Le marché unique ne peut fonctionner, si les transactions commerciales sont soumises à la validation du gouvernement », a-t-il ajouté, rappelant que toute condition à l'approbation d'une transaction doit être « exceptionnelle, proportionnée et justifiée par des raisons valables d'intérêt public ».
La Commission rappelle que la BCE, agissant en tant que superviseur unique au sein de l'union bancaire, a approuvé l'opération BBVA-Banco Sabadell. Même chose pour l'autorité espagnole de la concurrence, sous réserve de mesures d'atténuation relatives aux prêts aux PME et garantissant que les consommateurs des régions reculées du pays conservent un accès aux distributeurs automatiques de billets.
Prenant acte de l'ouverture de la procédure d'infraction, le ministère espagnol de l'Économie fait remarquer que la loi antitrust espagnole de 2007 a été appliquée « à plusieurs reprises » et se dit prêt à « clarifier toute différence juridique ou technique, en réaffirmant son engagement ferme envers les principes du marché unique ».
L'Espagne dispose de deux mois pour répondre à la lettre de la Commission. (Mathieu Bion)