« Aucun pays n’est prêt à accepter » la proposition de Cadre financier pluriannuel post-2027, a prévenu la ministre danoise des Affaires européennes, Marie Bjerre, en conclusion d'une réunion des ministres des Affaires européennes, vendredi 18 juillet.
« Dans une discussion comme celle-ci, nous nous concentrons sur ce sur quoi nous ne sommes pas d’accord », a reconnu l’ambassadeur néerlandais auprès de l’UE, Pieter Jan Kleiwege de Zwaan.
Encore nombreux, lors de cet échange préliminaire à des négociations qui dureront jusqu’en 2027, les principaux points de désaccord entre les États membres de l’UE, entre eux et avec la Commission européenne, relatifs à la proposition de Cadre financier pluriannuel 2028-2034 (EUROPE 13682/1) concernent : le montant total du CFP, le recours à la dette par la création de nouveaux instruments, l’adoption de nouvelles ressources propres ou le recours à la conditionnalité dans les plans de partenariats nationaux et régionaux. La nouvelle architecture du budget a également soulevé un certain nombre de questions.
Les montants. Les pays de l’UE dits 'frugaux' n’avaient pas attendu pour faire connaître leur opposition à un budget de près de 2 000 milliards d’euros (EUROPE 13683/6). Le mot d’ordre est clair pour l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, mais aussi la Belgique ou le Luxembourg : les budgets nationaux sont déjà sous forte pression.
Dans une « période d’assainissement budgétaire national », l’Autriche ne se voit pas « expliquer à [ses] citoyens pourquoi la Commission européenne présente un [tel] budget », a expliqué la ministre fédérale autrichienne de l’Europe, Claudia Plakolm. Selon elle, « si on demande aux pays de faire des économies, il faut que l'UE en fasse autant ».
Plusieurs des pays mentionnés ci-dessus gardent en travers de la gorge la proposition de la Commission européenne de supprimer le mécanisme de correction budgétaire de l'UE, dit 'de rabais', qui permet de compenser le montant des contributions nettes élevées des pays les plus contributeurs au budget de l'UE. L'Autriche a appelé explicitement à le maintenir, quand l'Allemagne a jugé que sa suppression serait « inacceptable » et les Pays-Bas ont estimé contribuer au budget de l'UE « de manière complètement disproportionnée ». À l’inverse, le vice-premier ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, Xavier Bettel, a estimé qu’il fallait en finir avec ce mécanisme.
D'autres États membres, qui en attendaient plus, batailleront pour, au moins, en préserver l'ambition actuelle. Selon l'Espagne, ce budget n'est pas « à la hauteur des défis auxquels l'Union est confrontée », et la Slovénie « avait demandé un budget qui équivalait au budget actuel plus le Plan de relance (européen), soit 1,8% du RNB plutôt que 1,26% ».
Les ressources propres. La discussion sur les nouvelles ressources propres (NRP) est l'une des plus attendues et clivantes des négociations pour le CFP post-2027. L'unanimité requise et la forte opposition des États membres ont empêché l'adoption d'un paquet de trois NRP ces dernières années. La proposition du 16 juillet 2025 de la Commission en comporte cinq : ETS1, CBAM, les déchets électroniques non collectés, les droits d'accises sur le tabac et une taxe sur les entreprises au chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros (EUROPE 13682/1). La Commission européenne a assuré que sa proposition ne ferait pas augmenter les contributions nationales, mais qu'il faudrait pour cela adopter de nouvelles ressources propres.
La Commission propose également de recalibrer les frais ETIAS (système européen d’information et d’autorisation de voyage), de 7 à 20 euros (EUROPE 13683/10).
La Suède n'a pas attendu deux jours pour se prononcer contre les cinq. L'Allemagne, l'Irlande et l'Italie ont souligné que la taxe sur les entreprises allait à l'encontre de l'objectif de compétitivité prôné par l'UE. Ces entreprises décideront alors d'investir hors d'Europe, laissant l'UE sans « la moindre recette fiscale », selon l'Allemagne.
Plusieurs États membres ont rappelé leur préférence pour un budget de l'UE fondé sur le revenu national brut à un budget de l'UE composé de plus de ressources propres. L'Estonie a demandé de voir si cela apporterait « une valeur ajoutée » et la Lituanie s'est dite prête à « augmenter [sa] contribution nationale », plutôt que d'avoir des ressources propres supplémentaires.
La plupart des ressources proposées par la Commission sont « des impôts nationaux qui existent » et représenteraient donc une « augmentation des contributions nationales ». Seules la Pologne et la France ont apporté un véritable soutien à l’adoption de nouvelles ressources propres.
La dette. Les mécanismes de flexibilité imaginés par la Commission européenne sur la base de prêts que pourraient contracter les États membres ne plaisent pas aux pays dits 'frugaux'.
« On ne peut pas avoir de programme financé par la dette. Je pense notamment aux éléments dans le cadre des partenariats nationaux et régionaux ainsi que le mécanisme de réaction aux crises », a prévenu le ministre d'État allemand chargé de l'Europe, Gunther Krichbaum.
Le mécanisme de crise permettrait aux pays de l'UE de réagir à des imprévus alors que des prêts octroyés dans le cadre des plans nationaux et régionaux permettraient d'investir dans des priorités européennes (défense, infrastructure énergétique).
L'Autriche y a vu une manière de « reporter la charge sur les générations futures » et la Finlande a rappelé qu'il faudrait déjà rembourser le prêt contracté avec le Plan de relance européen. Pour l'Espagne, au contraire, ne pas contracter de nouveaux prêts reviendrait à manquer « l'occasion de générer une marge budgétaire pour financer des politiques européennes ».
La nouvelle structure. La création des plans de partenariats nationaux et régionaux a soulevé des questions plutôt que suscité une franche opposition des États membres. La Roumanie, par exemple, s'est demandé si cela n'augmenterait pas la charge administrative des pays de l'UE.
Mais les principaux doutes tiennent à l'avenir de la Politique agricole commune et de la Politique de la cohésion, avec leur fusion dans ces plans. Estimant que les règles et les objectifs de ces deux politiques étaient « différents », la République tchèque préfère les voir séparées.
Des mises en garde apparaissent déjà à propos de la gouvernance à l'œuvre pour ces plans. Pour la France, le ministre des Affaires européennes, Benjamin Haddad, a insisté sur le maintien des « équilibres institutionnels et [du] rôle de pilote du Conseil des États membres ». Son homologue polonais, Adam Szlapka, a prévenu que les plans devraient être négociés « sur la base de critères clés et non à la discrétion de la Commission ». Charge à la Commission européenne de convaincre, d'ici 2027, les États membres, qui n'ont pas l'intention de lui laisser la main. (Florent Servia)