Les ministres chargés des Affaires européennes des pays de l'UE procéderont, mardi 27 mai, à une nouvelle audition des autorités hongroises sur le respect de l'État de droit en Hongrie, la huitième depuis l'ouverture de la procédure dite 'article 7' du traité européen en 2018 par le Parlement européen.
La dernière audition de la Hongrie avait eu lieu en juin 2024 sous la précédente Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne (EUROPE 13439/9). Ce nouvel exercice intervient alors que deux initiatives hongroises préoccupent la Commission, des députés européens et des ONG : - une loi bannissant la 'Marche des fiertés' et criminalisant la participation à cet évènement prévu le 25 juin (EUROPE 13613/13) ; - un projet de loi sur la transparence de la vie publique qui ciblerait encore davantage les ONG, les médias ou les personnes LGBTIQ+ (EUROPE 13641/29).
Lundi, une porte-parole de la Commission, Eva Hrncirova, a indiqué que la Commission soutenait la 'Marche des fiertés', en tant que « réunion pacifique », sans préciser si des commissaires européens iront défiler sur place.
Vendredi 23 mai, le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a d’ailleurs demandé aux autorités hongroises de retirer ce dernier projet de loi, qui accroîtrait les pouvoirs de l’Office créé par la loi sur la souveraineté et la lutte contre les interférences étrangères (elle-même déjà sujette à une procédure d’infraction), sous peine de nouvelles procédures légales. Par la voix d'un autre porte-parole, Guillaume Mercier, la Commission a assuré qu'elle « n'hésitera pas à agir », si Budapest allait de l'avant.
En vue du Conseil 'Affaires générales', les Pays-Bas coordonneraient la rédaction d'une déclaration de plusieurs pays membres sur la situation des personnes LGBTIQ+ en Hongrie pour demander au gouvernement de Viktor Orbán de faire marche arrière sur ces différents projets et à la Commission d’agir de manière plus décisive contre Budapest.
Cette déclaration, qui réunirait plus d’une dizaine d'États, notamment du nord de l’Europe, demanderait à la Commission de faire usage de tous ses outils, notamment en ce qui concerne l'octroi de fonds européens alors que 18 milliards d’euros destinés à la Hongrie sont actuellement déjà gelés.
Toutefois, la tenue de cette huitième audition ne devrait pas déboucher sur des résultats concrets qui permettraient de franchir une étape importante dans le cadre de la procédure 'article 7', a indiqué une source européenne de haut rang, lundi.
État de droit. Par ailleurs, la Présidence polonaise pilotera une douzième discussion spécifique dite 'pays par pays' qui analysera la situation de l’indépendance de la justice, de la pluralité des médias, de l’équilibre des contre-pouvoirs ou le cadre anti-corruption dans les quatre États membres suivants : la Suède, la Slovaquie, la Finlande et la Belgique.
Résilience démocratique. Les ministres seront également invités à approuver un projet de conclusions sur le renforcement de la résilience démocratique de l'UE, en tant que contribution du Conseil à la proposition sur le 'Bouclier pour la démocratie' que la Commission entend présenter cette année.
Cette source européenne a listé plusieurs thèmes abordés dans ce projet de conclusions : le renforcement des organisations de la société civile, le lien entre budget de l'UE et respect de l'État de droit, la définition d'une approche incluant l'ensemble de la société ('whole-society approach').
Au déjeuner, les ministres seront informés par la Commission européenne de l'avancée de ses travaux sur le 'Bouclier pour la démocratie'.
Médias. À noter également qu'à la demande de la République tchèque, les États membres seront informés des travaux en cours visant à garantir la poursuite des activités de Radio Free Europe, après la décision américaine de couper ses subventions. Le Service européen pour l'action extérieure prépare une proposition visant à financier cette radio à hauteur de 5,5 millions d'euros (EUROPE 13645/39).
Multilinguisme. Sur demande de l'Espagne, le Conseil 'Affaires générales' devrait être invité à prendre une décision sur la proposition visant à octroyer à trois langues régionales espagnoles - le catalan, le basque et le galicien - le statut de langue officielle de l'Union européenne, conformément à une promesse du Premier ministre, Pedro Sánchez, faite au dirigeant indépendantiste catalan, Carles Puigdemont (EUROPE 13332/20).
Ce point figure effectivement à l'agenda ministériel en vue d'une décision, a confirmé cette source européenne lundi 26 mai, faisant état de négociations ayant eu lieu « surtout entre capitales ».
La Présidence polonaise décidera de la façon de procéder - adoption par acclamation ou à travers un vote formel - en fonction de l'atmosphère dans la salle.
Certains pays réticents craignent que la requête espagnole donne des idées à d'autres minorités linguistiques de voir leur langue obtenir le statut de langue officielle de l'UE. Les autorités espagnoles soulignent que les trois langues régionales bénéficient d'une reconnaissance constitutionnelle en Espagne et elles s'engagent à supporter tous les coûts découlant de l'utilisation des trois langues au sein des institutions de l'UE.
EUCO. Les ministres commenceront à préparer les travaux du Conseil européen, qui se réunira jeudi 26 et vendredi 27 juin. Seront à l'ordre du jour de la réunion des Vingt-sept le soutien de l'UE à l'Ukraine, la crise au Proche-Orient, la défense européenne, la compétitivité et la migration.
Voir l'agenda annoté de la réunion du Conseil européen : https://aeur.eu/f/h1t
Mardi, le Conseil de l'UE se prononcera, sans débat, sur plusieurs textes législatifs faisant l'objet d'un accord de principe.
'SAFE'. Il entérinera l'accord politique de principe, obtenu à la majorité qualifiée des États membres, sur la proposition de règlement instaurant l'instrument 'SAFE', qui fournira des prêts à hauteur de 150 milliards d'euros pour aider les pays de l'UE à accroître leurs dépenses militaires (EUROPE 13645/28, 13642/3).
CBAM. Les ministres arrêteront la position du Conseil sur le texte 'omnibus' qui simplifie le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) (EUROPE 13645/23). Les amendements apportés par les États membres à la proposition de la Commission étant mineurs, la Présidence polonaise du Conseil de l'UE espère entamer, puis clore les négociations avec le Parlement européen avant juillet. Les députés ont, eux aussi, adopté leur position, qui diffère peu de la proposition initiale (EUROPE 13646/18).
Voir le texte législatif agréé au Conseil : https://aeur.eu/f/h1y
Émissions de CO2 des voitures particulières. Le Conseil 'Affaires générales' adoptera un amendement ciblé au règlement relatif aux normes de CO2 applicables aux voitures particulières et camionnettes neuves (EUROPE 13635/18). Cet amendement donne la possibilité aux constructeurs de se conformer à leurs obligations pour les années 2025, 2026 et 2027 en calculant la moyenne de leurs performances sur la période de trois ans, plutôt que sur chaque année.
Ce texte fait partie du Plan d’action industriel pour le secteur automobile, présenté par la Commission européenne début avril (EUROPE 13646/4, 13612/14).
Voir le texte législatif : https://aeur.eu/f/h1p (Mathieu Bion, Solenn Paulic et la rédaction)