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Bulletin Quotidien Europe N° 13648
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Le modèle du fonds unique n’est pas pertinent pour la PAC, selon les ministres européens

Des moyens financiers à la hauteur des enjeux, un budget dédié dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et le maintien des deux piliers de la politique agricole commune : telles sont les demandes exprimées lundi 26 mai à Bruxelles par une majorité de ministres européens de l’Agriculture, lors d’un nouveau débat sur la ‘Vision pour l’agriculture et l’alimentation’ présentée en février dernier par la Commission européenne.

Le ministre espagnol, Luis Planas, a demandé à la Commission européenne de tenir compte des attentes du monde rural dans la prochaine PAC, dont les propositions de réforme sont attendues à la mi-juillet. « J'espère que la Commission ne commettra pas l'erreur de faire une proposition qui ne répond pas aux attentes fondamentales du secteur lui-même, et c'est un élément qui me préoccupe sincèrement », a reconnu M. Planas lors de son arrivée à la réunion du Conseil 'Agriculture'. Le ministre espagnol a déclaré que l'Espagne défendrait le fait que la PAC a une « singularité unique », qu'elle devrait disposer d'un budget adéquat avec « une taille suffisante pour soutenir le secteur primaire » et qu'elle devrait être séparée du reste des fonds.

Annie Genevard, la ministre française, a défendu un équilibre entre protection de l’environnement et la nécessité de produire de l’alimentation. Elle a demandé de conserver le caractère commun de la PAC et de ne pas dissocier les fonds du premier pilier (aides directes et dépenses de marché) et du second (développement rural).

En outre, l'idée de créer un fonds et un plan uniques regroupant tous les instruments d’intervention de l’UE n’est en aucun cas adaptée aux objectifs ambitieux attribués à la PAC et à la politique commune de la pêche (PCP), affirment les délégations italienne et grecque dans une note qui a été discutée au Conseil (https://aeur.eu/f/h1o ). Avec le soutien de onze délégations, Rome et Athènes réclament plus de « continuité » pour la PAC post-2027. 

Francesco Lollobrigida, le ministre italien, a estimé que la PAC devait être financée de manière « idoine ».

Sur le futur budget de la PAC, les discussions (au sein de la Commission) sont en cours, a confirmé le commissaire européen à l'Agriculture, Christophe Hansen. 

Commerce. La France et le Luxembourg ont encore insisté sur le besoin de 'mesures miroir' en matière de commerce avec les pays tiers, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. 

Concernant l'accord de libre-échange UE/Mercosur, Annie Genevard a indiqué qu'elle menait des consultations avec d'autres pays de l'UE et qu'il en est ressorti que l'adoption de cet accord était « loin de faire l'unanimité ».

« Beaucoup de pays s'interrogent sur les conséquences sur leurs systèmes agricoles. Il ne me semble pas qu'une majorité d'adoption soit une évidence. J'observe aussi que la question fait débat au Parlement européen », a dit aussi la ministre française (voir autre nouvelle). 

Plusieurs pays ont demandé, dans le cadre de la 'Vision pour l'agriculture', de sécuriser l’accès à l’eau pour les agriculteurs et ont posé la question des financements des investissements hydrauliques.

L’utilisation des ressources hydriques a été mentionnée notamment par l’Espagne, la France et le Portugal. 

Paiements directs. Les ministres des États baltes (l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie) ont réclamé notamment une convergence externe des aides (https://aeur.eu/f/h1n ). Il s'agit d'un mécanisme visant à rapprocher de la moyenne de l'UE les aides directes par hectare versées dans chaque pays de l'UE. Le Danemark s'est prononcé contre le plafonnement des aides et a estimé que les aides directes devaient tenir compte des différences de revenu entre pays. 

Plusieurs ministres ont appelé de leurs vœux des outils de gestion des crises qui soient adaptés aux nouvelles réalités.

Enfin, M. Hansen a indiqué qu'il allait présenter très rapidement un calendrier clair des initiatives à venir en matière de suivi des mesures de la vision (simplification, secteur de l'élevage, renouvellement des générations, réciprocité...) (Lionel Changeur)

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