La Présidence polonaise du Conseil de l'UE a demandé aux représentants permanents des États membres auprès de l'UE de « fournir des orientations politiques » quant au texte 'omnibus' qui amende les directives CSDDD et CSRD sur le devoir de vigilance des entreprises et leur obligation de notification ('reporting') en matière de développement durable. Lors de leur réunion, mercredi 28 mai, les ambassadeurs devront prendre position sur plusieurs aspects du texte afin de faire avancer les travaux.
Le deuxième compromis de texte n'ayant pas fait l'unanimité (EUROPE 13644/22) et les différentes positions n'étant pas claires, la Présidence polonaise a présenté, dans une note datée du 22 mai dont Agence Europe a eu copie, des propositions sur plusieurs éléments phares du texte sur lesquelles elle demande l'approbation des délégations ou leur avis.
Par exemple, sur la question de l'étendue du devoir de vigilance des entreprises, la Présidence polonaise va à rebours de la Commission européenne et suggère de revenir à l'approche de base de la directive, basée sur le risque et qui ne se limite pas aux partenaires commerciaux directs. Bien qu'elle paraisse plus contraignante, cette solution permet de ne pas surveiller les activités d'un partenaire direct pour lequel le risque d'effet négatif est nul, explique la Présidence polonaise.
Concernant le champ d'application des deux directives, considérant les divergences de vue des Vingt-sept sur le fait de rétrécir ou agrandir le nombre d'entreprises soumises aux deux textes, la Présidence polonaise propose de couper la poire en deux et de s'en tenir à la proposition de la Commission européenne. Le seuil des 1 000 employés serait donc maintenu à la fois pour la CSRD et la CSDDD.
Les plans de transition que les entreprises doivent adopter dans le cadre des deux directives continuent aussi de poser problème. La Présidence polonaise suggère de garder la proposition de la Commission, qui assouplit légèrement l'obligation de mettre en œuvre les plans. Pour simplifier davantage encore, elle propose des alignements supplémentaires dans les obligations des deux textes, de manière à ce que les plans de transition requis dans la CSRD et la CSDDD soient vraiment les mêmes. Là aussi, l'avis des États membres est demandé.
Enfin, la question de la responsabilité civile des entreprises au niveau européen dans le cadre de la CSDDD n'est pas tranchée. « La discussion au niveau technique n'a pas permis d'avoir une vision claire des positions des États membres, car la majorité des délégations n'ont pas exprimé leur opinion ou émis de réserves », notent les auteurs de la note. Ils appellent les pays membres à s'exprimer sur le retrait ou non de la responsabilité civile devant la CJUE.
Voir la note : https://aeur.eu/f/h1l (Léa Marchal et Solenn Paulic)