Lors du Conseil 'Agriculture' de lundi 26 mai à Bruxelles, le Luxembourg et l’Autriche, soutenus notamment par la Bulgarie, la Croatie, la Finlande, l’Italie, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la République tchèque, ont demandé l’introduction de mesures de simplification concernant le règlement sur la lutte contre l'importation dans l'UE de produits agricoles favorisant la déforestation.
L'Allemagne a soutenu la demande de ces pays lors du débat au Conseil.
Face à la complexité importante des dispositions de ce règlement et afin de permettre aux agriculteurs, sylviculteurs et autorités compétentes de répondre à leurs obligations, l'entrée en vigueur du règlement a été reportée au 30 décembre 2025 pour les multinationales et fin juin 2026 pour les PME (EUROPE 13538/1).
Néanmoins, les exigences imposées aux agriculteurs et sylviculteurs sont jugées trop lourdes. Les pays précités ont, dès lors, présenté plusieurs pistes de simplification :
- définir des pays ou régions à risque insignifiant de déforestation, pour lesquels les opérateurs ne seraient pas tenus d’enregistrer la géolocalisation des surfaces agricoles ou forestières utilisées et où les autorités compétentes ne seraient pas tenues d’effectuer de contrôles sur les produits issus de ces zones, à condition que les lois et pratiques nationales limitent efficacement les risques de déforestation et de dégradation des forêts ;
- dans ces pays ou régions à risque négligeable ou insignifiant, permettre la mise en place d’un mécanisme de compensation réglementé, applicable uniquement en dehors des zones de forêts primaires ou protégées à haute valeur en biodiversité, permettant de compenser une coupe d’arbres par un reboisement certifié sur une surface équivalente dans le même pays ;
- introduire la possibilité d’effectuer les contrôles sur la base d’une analyse de risque, sans imposer de taux minimal ;
- réduire les obligations de rapport et de documentation au strict minimum (par exemple, une simple déclaration de superficie).
Dans l'attente des propositions de la Commission, il serait souhaitable, selon ces pays, de reporter une nouvelle fois la date d’application du règlement, au 30 décembre 2026.
Les délégations française et espagnole ont estimé, au contraire, que le texte devait entrer en vigueur à la date convenue dans le texte, tout en reconnaissant le besoin de simplifier les règles au maximum.
Jessika Roswall, la commissaire européenne à l'Environnement, a rappelé les mesures de simplification déjà engagées (EUROPE 13623/8, 13646/7). (Lionel Changeur)