La Commission européenne a apporté des mesures de simplification à la mise en œuvre du règlement sur la déforestation importée (EUDR), mardi 15 avril.
Le texte interdit l’importation dans l’UE de produits (huile de palme, viande bovine, soja, café, etc.) dont la production a contribué à la dégradation des forêts après 2020.
Les lignes directrices et la foire aux questions (F.A.Q.) ont été mises à jour afin de permettre aux grandes entreprises de réutiliser des déclarations de diligence raisonnable ('due diligence') lors de l’importation de marchandises déjà mises sur le marché de l’UE et de les autoriser à soumettre leurs déclarations de diligence raisonnable une fois par an, plutôt que lors de chaque expédition ou mise sur le marché européen de lots.
La Commission a également publié un acte délégué afin d’apporter des précisions relatives au champ d’application du règlement sur la déforestation importée.
Par son acte délégué, la Commission a précisé, par exemple, que ni les déchets, les produits d’occasion et les produits usagés ni les échantillons de produits utilisés par des entreprises pour démarcher de nouveaux fournisseurs ne relèvent du champ d’application de l’EUDR, notamment pour ne pas décourager les pratiques circulaires.
L'acte délégué devrait « entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication » au Journal officiel de l'Union européenne afin d'offrir un délai de préparation aux opérateurs économiques, aux autorités compétentes et aux autorités douanières.
Reportée d'un an (EUROPE 13547/26), l'entrée en application de l'EUDR est prévue pour fin 2025. La Commission travaille encore à la finalisation de son système de classement de pays à risques.
Voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/gfz (Florent Servia)