La Commission européenne présentera, le 14 mai, des propositions visant à simplifier davantage certaines règles de la politique agricole commune (PAC), en se concentrant notamment sur des souplesses supplémentaires s'agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Les BCAE constituent l’un des principaux critères de conditionnalité des aides européennes allouées à l'agriculture (EUROPE 13604/23, 13566/10).
Un tableau présentant ces mesures, obtenu mercredi 16 avril par Agence Europe, évoque notamment les changements en ce qui concerne la BCAE 2 (protection des zones humides et des tourbières). La Commission suggère de laisser aux États membres de l’UE la possibilité de s’appuyer davantage sur leur législation nationale et d’inciter financièrement les agriculteurs à respecter ces exigences.
Concernant la BCAE 1 (maintien de prairies permanentes), alors que les règles actuelles précisent que les prairies permanentes ne peuvent diminuer de plus de 5% par rapport à 2018, cette limite pourrait être portée à 7%, selon les modifications proposées. En outre, l’âge à partir duquel une prairie est considérée comme permanente pourrait passer de 5 à 7 ans.
Agriculture biologique. Les agriculteurs produisant des aliments biologiques devraient obtenir le statut de ‘vert par définition’ s’agissant des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6 (c’était déjà le cas pour la BCAE 7 sur la rotation des cultures). Il s’agit là d’une « reconnaissance des efforts des agriculteurs bio pour améliorer l’impact de l’agriculture sur l’eau et les sols », selon une source européenne. La certification 'bio' peut ainsi jouer un rôle important dans l’agenda de simplification.
D’autres mesures, portant notamment sur les jeunes agriculteurs et les petites exploitations, sont aussi prévues.
En outre, la Commission envisage de supprimer deux articles obligeant les États à adapter leurs plans stratégiques nationaux mettant en œuvre la PAC à la législation climatique et environnementale de l'UE.
Les mesures prévoient aussi de permettre aux pays de l'UE de créer, sur une base volontaire, une intervention de crise pour les urgences liées à des catastrophes naturelles (jusqu'à 2% de l'enveloppe prévue dans les plans stratégiques PAC). Des mesures sont prévues également s'agissant des aides financières au secteur des fruits et légumes (hausse de l'aide financière de l’Union de 0,5% en faveur des organisations de producteurs, sous conditions).
Contrôle unique par an. La Commission suggère de modifier le règlement horizontal sur la PAC pour indiquer que les États membres peuvent veiller à ce qu’un agriculteur ne fasse pas l’objet d’un contrôle sur place pour les interventions relevant de la PAC plus d’une fois dans l'année.
Le Conseil de l’UE avait approuvé, à la mi-mai 2024, le règlement visant à assouplir certaines règles de la PAC (EUROPE 13408/20). Les assouplissements, qui visaient à répondre en partie aux préoccupations soulevées par les agriculteurs de l’UE, concernaient cinq normes relatives aux BCAE, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions concernant les contrôles des aides et les sanctions.
Lien vers le tableau des mesures de simplification : https://aeur.eu/f/gfp (Lionel Changeur)