Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont arrêté, mercredi 16 avril, la position de négociation du Conseil de l'UE sur la révision du programme InvestEU destiné à attirer des investissements privés additionnels dans l'UE.
De l'avis de plusieurs sources diplomatiques, les changements apportés à la proposition initiale de la Commission européenne sont mineurs (EUROPE 13588/4).
Les États membres ne modifient pas l'accroissement d'environ 2,5 milliards d'euros (de 26,2 à 28,6 milliards), d'ici 2027, de la garantie publique issue du budget de l'UE, qui permet d'essuyer des pertes sur des projets d'investissements soutenus financièrement par des fonds européens. Cet accroissement devrait permettre d'attirer 25 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les priorités politiques de l'UE.
Le Conseil reprend également à son compte la possibilité pour le programme InvestEU de réutiliser des ressources budgétaires ('reflows') provenant d'instruments financiers ou de programmes précédents, comme le 'Fonds européen pour les investissements stratégiques' (EFSI), l’instrument de dette du 'Mécanisme d'interconnexion en Europe' (MIE), et la Facilité InnovFin. Cette approche permettrait d'attirer encore 25 milliards d'euros d'investissements privés supplémentaires.
La proposition législative a également pour objectif de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre du programme InvestEU, la Commission estimant les économies réalisables à hauteur de 350 millions d'euros.
Les États membres valident notamment la révision de la définition des PME afin notamment de tenir compte de la spécificité des entreprises de l'économie sociale. Ils réduisent le nombre d'indicateurs pour lesquels les entités mettant en œuvre le programme InvestEU devront rendre compte lorsque les opérations sont inférieures à 100 000 euros. Est également réduite la fréquence des obligations de reporting de ces entités partenaires, celle-ci passant d'un rapport semestriel à un rapport annuel.
Au Parlement européen, les commissions des budgets (BUDG) et des affaires économiques et monétaires (ECON) ne devraient arrêter leur position qu'en juin, en vue d'un vote en session plénière en juillet. (Mathieu Bion)