La commission de l'environnement du Parlement européen a voté en faveur de l'accord informel sur le report d'un an du règlement sur la déforestation importée, mercredi 4 décembre, par 69 voix pour, 11 contre et une abstention.
Les colégislateurs étaient parvenus à un accord sur la déforestation dans la soirée de mardi 3 décembre. La deuxième session des négociations interinstitutionnelles (trilogue) s’est achevée sans modification de l’essentiel du texte et avec un report de 12 mois de sa mise en œuvre, conformément à la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13495/1).
Le PPE a échoué à se faire entendre, après avoir provoqué les négociations en trilogue, en faisant adopter plusieurs amendements avec le soutien de l’extrême droite (EUROPE 13524/1).
« La seule issue possible d’une stratégie » d’alliance avec l’extrême droite était d’aller « dans le mur », en a conclu le rapporteur fictif pour Renew Europe, Pascal Canfin.
Prévue pour le 31 décembre 2024, l’entrée en application du règlement sur la déforestation importée est donc reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et, six mois plus tard, au 30 juin 2026, pour les petites et moyennes entreprises.
Le Conseil a tenu sa ligne face à la rapportrice Christine Schneider (PPE, allemande), s’opposant à la création d’une catégorie de pays à 'risque nul', qui se serait ajoutée aux catégories à risque élevé, standard ou faible, censées classer les pays en fonction de leur niveau de déforestation.
Christine Schneider défendait l’exemption des bons élèves et avait prôné l’ajout, en dernière instance, d’une clause de révision ou d’un considérant pour que la demande du PPE soit mise en œuvre, « si nécessaire, sous une autre forme » (EUROPE 13536/13).
Au lieu de cela, la Commission européenne a consenti à étudier des mesures de simplification et de réduction de la charge administrative des pays « qui ont démontré des pratiques de gestion forestière efficaces et durables », en juin 2028, dans le cadre de la révision générale de la législation.
« Nous aurions préféré voir ces améliorations directement inscrites dans la loi, mais le Conseil a opposé un refus décevant », a déclaré Mme Schneider à l'issue de la réunion.
« Le décalage d'un an reste un désastre pour les forêts et les droits humains », a déclaré la rapportrice fictive pour les Verts/ALE, Marie Toussaint. Selon elle, « le PPE a fait perdre du temps à tout le monde ». Mais l'eurodéputée française voit dans le penchant à droite du Parlement européen la source d'autres menaces sur « la directive Habitats, les textes sur la responsabilité ou le devoir de vigilance », entre autres, soit autant d'exemples qui lui font dire que « la bataille pour défendre le 'Pacte vert européen' est loin d'être terminée ».
Le texte doit encore être approuvé par le Conseil ainsi que lors d'un vote en session plénière du Parlement, mardi 17 décembre. (Florent Servia)