Les États membres ont approuvé, mercredi 4 décembre, le projet de directive relative à la lutte contre la traite des migrants (EUROPE 13533/17).
Le dossier sera transmis aux ministres de l’Intérieur de l’UE le 12 décembre.
Fin 2023 (EUROPE 13302/11), la Commission avait proposé de remplacer deux textes de 2002 par un règlement concernant Europol et une directive visant à établir des règles minimales pour renforcer l'efficacité des poursuites contre les réseaux, clarifier la définition de l'infraction de trafic et harmoniser les sanctions.
Si cette directive vise surtout à aligner les sanctions appliquées et à les mettre en cohérence avec d’autres textes européens, les discussions les plus sensibles ont porté sur la définition du crime de trafic, certaines délégations s’étant inquiétées du sort réservé aux ONG aidant les migrants, ne souhaitant pas les criminaliser.
Le compromis approuvé le 4 décembre prévoit ainsi une ‘clause humanitaire’, toutefois introduite seulement dans un considérant, précisant que cette directive ne s’applique pas au travail des ONG.
« La question de la clause humanitaire renvoie à l'idée que certaines formes d'assistance aux ressortissants de pays tiers pour entrer, transiter ou séjourner dans l'Union européenne - notamment l'assistance aux membres de la famille proche ou l'aide visant à répondre aux besoins humains fondamentaux - ne devraient pas être considérées comme des infractions pénales en matière de trafic illicite de migrants », indique ce considérant.
S’agissant des sanctions pour les personnes physiques, les infractions pénales varieront entre 3 et 8 ans d’emprisonnement pour les infractions particulièrement graves. Une peine minimale de prison de 10 ans est prévue pour les trafiquants ayant causé la mort d’un migrant. (Solenn Paulic)