C’est un débat assurément tendu qui prendra place mardi 19 octobre au matin à Strasbourg, le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, devant en effet se rendre devant les députés, réunis en séance plénière du 18 au 21 octobre, pour parler avec eux de l’État de droit et de la primauté du droit européen sur le droit national.
Ce débat, auquel prendra également part la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s’inscrit dans la foulée de l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre ayant contesté plusieurs articles des traités européens (EUROPE 12808/1).
Le Premier ministre devra « nous expliquer dans quelle situation légale se trouve le pays », a indiqué le 15 octobre le porte-parole du groupe PPE, Pedro López, évoquant par ailleurs les doutes concrets qui se posent pour des entreprises européennes voulant travailler dans le pays et embaucher des Polonais.
« La Pologne accepte-t-elle ou non le régime légal de l’UE ? », s’est-il demandé. Pour le groupe S&D, cette situation « sans précédent et extrêmement inquiétante » montre que la Commission et le Conseil de l’UE doivent « agir ». La Commission doit urgemment « déclencher la conditionnalité et mettre en suspens les fonds de la relance » et le Conseil de l’UE doit, lui, passer à l’étape supérieure dans la procédure dite de l’Article 7, a insisté la porte-parole Utta Tuttlies.
Les élus devraient ainsi à nouveau demander à la Commission d’activer le mécanisme sur la conditionnalité des fonds ainsi que de lancer une nouvelle procédure d’infraction contre le pays. Ils seront ensuite invités, jeudi 21 octobre, à adopter une résolution sur le sujet.
Mercredi 20, ils reviendront aussi sur un autre sujet de préoccupation en Pologne : l’interdiction quasi-totale de l’avortement dans le pays. Ils débattront ici d’une résolution marquant le premier anniversaire de nouvelles mesures restreignant l’accès à l’avortement, entrées en vigueur en janvier 2021 et limitant l’IVG aux cas de viols ou d’inceste ou quand la grossesse menace la vie de la mère.
Sur l’État de droit, les eurodéputés aborderont également mercredi, avec la Commission et le Conseil de l’UE, le sujet de la montée de l’extrême droit et du racisme en Europe. Le débat a été convoqué en réaction à l’attaque d’un hôpital et du bâtiment d’un syndicat par un groupe néofasciste, le week-end dernier à Rome, en marge de manifestations contre le pass sanitaire.
Refoulements. Autre sujet d’actualité particulièrement sensible, la question des refoulements de migrants aux frontières extérieures de l’UE, notamment aux frontières grecques, croates et roumaines, fera aussi l’objet d’un débat mercredi 20 octobre au soir.
Les élus reviendront ici sur les récentes révélations d’un consortium de journalistes sur les agissements des garde-frontières (EUROPE 12807/4). Ils devraient appeler les autorités nationales à enquêter sur ces incidents et soulever la question de la possible utilisation de fonds de l’UE pour financer les équipements employés lors de ces incidents.
Le PE devrait aussi demander mercredi et jeudi, à travers un débat et deux votes, le gel d’une partie du budget de l’agence Frontex pour 2022, dans la foulée de la décision des élus de la commission du contrôle budgétaire (CONT) le 27 septembre (EUROPE 12799/16) de ne pas approuver les dépenses pour Frontex pour l’année 2019.
Tout en reconnaissant que Frontex avait pris des mesures pour remédier aux lacunes identifiées par le PE au printemps dernier (EUROPE 12708/12), les députés avaient demandé des améliorations en matière de recrutement et de gestion financière ainsi que dans ses opérations de lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière. C'est pour cela qu’ils avaient demandé le gel d'une partie du budget de Frontex pour 2022.
'De la ferme à la table' : l’agro-industrie dans le viseur. Après en avoir débattu lundi en fin d’après-midi, les eurodéputés se prononceront mardi sur la stratégie de l’UE 'de la ferme à la table' (F2F) pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du rapport d’initiative conjoint d'Anja Hazekamp (GUE/NGL, néerlandaise) et Herbert Dorfmann (PPE, italien).
Cette initiative clé du 'Pacte vert européen' a fait l’objet d’un large compromis entre groupes politiques et commission de l’agriculture et de l’environnement pour concilier exigences environnementales élevées et durabilité économique de l’agriculture européenne et de la chaîne d’approvisionnement (EUROPE 12787/16).
Un amendement du groupe PPE, soutenu par 66 députés, a été déposé pour demander la publication des études d’impact et de « prendre en compte les effets cumulés » de la stratégie sur l’agriculture, au grand dam des Verts/ALE, inquiets du lobbying exercé par l’agro-industrie (EUROPE 12812/5, EUROPE 12812/6).
Le groupe CRE, quant à lui, redoute trop de bureaucratie qui menacerait la pérennité de l’agriculture européenne et la sécurité alimentaire mondiale. Les résultats du vote de mardi seront connus mercredi.
Scandale des ‘Pandora papers’. Les députés débattront, mercredi en fin d'après-midi, des efforts entrepris pour mieux lutter dans l'UE contre le blanchiment d'argent alors que la Commission a présenté en juillet un paquet législatif recommandant la création d'une nouvelle autorité européenne dédiée (EUROPE 12766/4). Le lendemain, ils adopteront une résolution sur cette question et la lutte contre l'évasion fiscale à la lumière des révélations de l'enquête Pandora Papers (EUROPE 12806/14).
En outre, sur la politique fiscale, les députés devraient majoritairement saluer, mercredi, l'accord détaillé sur une réforme de la fiscalité internationale confirmé au niveau du G20 'Finances' avant un endossement lors du sommet des pays du G20 à Rome fin octobre (EUROPE 12812/12).
Lors d’un débat lundi et d’un vote mardi, les députés devraient aussi souligner l’importance des politiques sociales dans la zone euro et des plans de relance et de résilience de l’UE.
Pour atténuer l’impact de la pandémie et soutenir la relance économique de l’UE, les députés devraient affirmer qu’il est essentiel de mieux intégrer les objectifs sociaux, le bien-être et la durabilité dans la planification budgétaire de l’Union. Ils demanderont aussi aux États membres et à la Commission de faire de la réduction du chômage des jeunes une priorité, sur la base du rapport de Lina Gálvez Muñoz (S&D, espagnole).
Climat : des objectifs ambitieux. Mercredi, à l’heure du déjeuner, les eurodéputés auront un débat visant à préparer la 26e Conférence des Parties de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP26), qui se tiendra à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre.
Cette discussion devrait notamment être l’occasion pour les eurodéputés d’appeler les pays signataires de l’accord de Paris à rehausser leurs objectifs climatiques pour 2030, comme le prévoit un projet de résolution récemment approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement (EUROPE 12810/28). Ce texte sera soumis aux voix de l’ensemble des eurodéputés jeudi 21 octobre.
Toujours mercredi, les députés débattront de la stratégie de l’UE relative aux émissions de méthane (EUROPE 12581/9) et voteront le lendemain le projet de rapport d’initiative de María Spyráki (PPE, grecque) réclamant des objectifs contraignants en matière de mesure et de réduction de ces émissions (EUROPE 12800/3).
Ce rapport permettra au Parlement de fournir des orientations à la Commission européenne en amont de l’adoption par celle-ci, le 14 décembre (date provisoire), d’une proposition législative visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie (EUROPE 12628/12).
Affaires étrangères : regards tournés vers la Tunisie. Dans le domaine des affaires étrangères, les députés et le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères, Josep Borrell, débattront mercredi après-midi de la situation en Tunisie, où le président Kaïs Saïed fait l'objet de pressions internationales pour un retour à la normalité institutionnelle. Le Parlement adoptera une résolution spécifique jeudi 21 octobre.
Dans la foulée, les députés débattront et adopteront une résolution sur les relations entre l'Union européenne et Taïwan.
Jeudi, le trio interinstitutionnel débattra également des résultats du récent sommet UE/Balkans occidentaux, qui s'est déroulé début octobre en Slovénie et au cours duquel un soutien - sans équivoque - à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux avait été réaffirmé (EUROPE 12806/1).
Mercredi soir, la Commission fera également une déclaration sur la situation humanitaire en Haïti après le tremblement de terre du 14 août.
Pandémie. De nouveau, plusieurs points à l’ordre du jour seront liés à la pandémie de Covid-19. Jeudi, le Parlement votera une proposition de résolution relative à la transparence de l'UE au regard de la mise au point, de l'acquisition et de la distribution des vaccins. Le texte fera écho au débat sur le sujet organisé lors de la plénière du mois de septembre (EUROPE 12793/11).
Autres sujets - Sommet européen. Au cours d’un débat avec la Présidence slovène et la Commission, mercredi 20 octobre au matin, les députés feront part de leurs attentes concernant le sommet européen des 21 et 22 octobre. Ils devraient notamment se concentrer sur la question des prix de l’énergie.
Programme de travail de la Commission. Mardi après-midi, la Commission européenne présentera son programme de travail pour 2022, qui détaillera les principales initiatives qu'elle présentera l'année prochaine. Ce programme se base sur la lettre d'intention (https://bit.ly/3EmADkf ) qu'a présentée mi-septembre sa présidente, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l'état de l'Union.
Budget 2022. Le PE débattra mardi et votera mercredi sur la proposition de budget de l'UE de 171,8 milliards d'euros pour 2022. La position du Parlement majore la proposition initiale de la Commission européenne de 2,7 milliards d'euros (EUROPE 12810/21).
Après le vote de mercredi, une période de conciliation de trois semaines commencera, pendant laquelle 27 eurodéputés tenteront de trouver un accord sur le budget de l'UE pour 2022 avec le Conseil de l’UE.
Amiante. Les eurodéputés seront invités à débattre en session plénière sur le rapport d’initiative ‘Villumsen’ pour protéger les travailleurs face à l’amiante. Le vote se tiendra le lendemain. Le texte est particulièrement ambitieux et introduit un seuil limite concret d’exposition professionnelle au grand dam de la Commission européenne (EUROPE 12799/22).
Artistes. - Les députés débattront lundi et voteront mardi des propositions visant à améliorer la situation sociale et économique des artistes et des travailleurs du monde culturel, qui figurent parmi les plus touchés par la pandémie.
Sécurité routière. Jeudi, le Parlement débattra et validera l'accord interinstitutionnel sur la révision de la directive 'assurance automobile' (EUROPE 12746/22).
Annonce du lauréat du Prix Sakharov. Enfin, la conférence des présidents de groupe du PE annoncera le lauréat 2021 du Prix Sakharov. Les différents groupes ont choisi pour ce titre le dissident et militant russe Alexeï Navalny, un groupe de onze afghanes militantes et l'ex-présidente bolivienne Jeanine Áñez.
Cette sélection a eu lieu le 14 octobre, à l’issue du vote conjoint des commissions des Affaires étrangères (AFET) et du Développement (DEVE) (EUROPE 12812/14). Le Russe Alexeï Navalny est soutenu par le groupe PPE et Renew Europe.
Le groupe de femmes afghanes, qui comprend onze militantes, est proposé pour sa part par les groupes S&D et Verts/ALE. Quant à Jeanine Áñez, elle est soutenue par le groupe conservateur CRE. (Solenn Paulic avec la rédaction)