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Bulletin Quotidien Europe N° 12813
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / SantÉ

La Commission propose une mise en œuvre progressive du règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (règlement 2017/746) aurait dû entrer en application à la date du 26 mai 2022. Les États membres, toutefois, ne seront pas prêts à satisfaire aux exigences de ce règlement à temps, a estimé la Commission européenne, qui a donc finalement accepté d’accorder un sursis aux Vingt-sept.

Jeudi 14 octobre, l’institution a adopté une proposition dans laquelle elle suggère une mise en œuvre progressive...

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