Les commissions du Commerce international (INTA) et des Affaires étrangères (AFET) ont approuvé, jeudi 15 avril, par 108 voix contre 1 et 4 abstentions, le projet d’accord de commerce et de coopération, signé fin décembre avec le Royaume-Uni et entré provisoirement en vigueur le 1er janvier, le temps que le PE ratifie formellement cette négociation.
Pour Bernd Lange (S&D, allemand), le président d’INTA, le moment était évidemment « historique, car c’est un vote sur un départ d’un pays membre », a-t-il dit avant le vote en commission conjointe.
Pour Andreas Schieder (S&D, autrichien) qui remplace la Néerlandaise Kati Piri sur ce dossier, « le Brexit est une erreur historique, mais nous devons désormais établir une base solide pour nos futures relations ». Et avec « la décision de ce jour, nous saluons les dispositions qui lient le Royaume-Uni à nos normes actuelles élevées en matière de travail et d’environnement ».
L’accord qui porte sur la pêche, le libre-échange sans quotas et droits de douane, mais aussi sur la coopération économique, énergétique et en matière de sécurité intérieure, prévoit en effet un certain nombre de dispositions sur les normes de concurrence équitables (EUROPE 12628/6). « Aussi imparfait soit-il, il a permis d’atténuer les pires effets » du ‘Brexit’, a de son côté commenté pour la commission INTA le Luxembourgeois Christophe Hansen (PPE). Le ‘Brexit’ économique ayant causé de « vraies perturbations », a-t-il ajouté.
Le président d’AFET, David McAllister (PPE, allemand), a néanmoins à nouveau déploré le refus de Londres de négocier avec l’UE un chapitre sur la politique étrangère et de défense.
Craintes sur l'Irlande du Nord
Par ailleurs, jeudi, les députés ont également exprimé leurs craintes de voir les progrès réalisés avec cet accord commercial « réduits à néant si le Royaume-Uni continue à violer unilatéralement l’accord de retrait et le protocole sur l’Irlande du Nord », a dit Andreas Schieder.
« On parle beaucoup de méfiance en ce moment, surtout sur l’absence de volonté dans la mise en œuvre des mesures nécessaires en Irlande du Nord », a aussi souligné Bernd Lange, rappelant que le PE n’avait pas encore fixé de date claire pour la ratification définitive, « car nous voulons un engagement clair concernant le protocole » nord-irlandais et « il nous faut recevoir un message fiable de la Commission qui nous dit qu’il est respecté sinon nous aurons des difficultés pour le vote en plénière ».
Le rapporteur luxembourgeois, Christophe Hansen, quant à lui, a rappelé que Londres avait déjà violé à deux reprises les principes du protocole.
Le PE décidera la semaine prochaine s’il inscrit ce vote à l’ordre du jour de la plénière du 26 au 29 avril alors que la période d’application provisoire de l’accord se termine le 30 avril. S'il vote, il accompagnera son message d'une résolution politique. Le PE observera donc de près les résultats de la rencontre qui devait avoir lieu jeudi 15 avril au soir entre Maroš Šefčovič et David Frost sur la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. (Solenn Paulic)