Les ministres européens des Finances se retrouveront mardi 1er décembre par vidéoconférence pour discuter de plusieurs sujets fiscaux, de la situation économique et pour faire le point sur l’Union bancaire et l’Union des marchés de capitaux.
Fiscalité. Les ministres procéderont tout d’abord à un échange de vues, qui sera public, sur la proposition (DAC 7) de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE 12528/3).
Lors de la dernière réunion par vidéoconférence des ministres européens des Finances, le ministre allemand, Olaf Scholz, avait pressé ses collègues de parvenir rapidement à un accord sur ce texte (EUROPE 12595/4).
Un accord a finalement pu être atteint, le 20 novembre, au niveau technique (EUROPE 12607/18) et a été avalisé par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), vendredi 27 novembre. Le texte maintient globalement la substance de la proposition de la Commission, mais ajoute certaines dispositions afin de ne pas imposer aux plateformes un double reporting.
Puisqu'aucun texte ne peut être formellement adopté par vidéoconférence, l'orientation générale du Conseil sera adoptée plus tard, par procédure écrite. Mardi, les ministres des Finances seront donc simplement invités à prendre connaissance du texte et à y apporter leur soutien, a expliqué une source européenne.
Les ministres procéderont aussi à un échange de vues général sur les questions fiscales internationales.
Dans des conclusions du Conseil de l'UE (EUROPE B12607A19), qui ont été approuvées vendredi à l'issue d'une procédure écrite, les États membres confirment leur soutien aux travaux de l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12591/24) en vue de parvenir, au plus tard à la mi-2021, à une solution consensuelle au niveau mondial.
Dans le même temps, le texte rappelle que la Commission s’est déjà engagée à présenter, dans le cadre du Plan de relance de l’UE post-Covid-19, des propositions pour de nouvelles ressources propres d’ici juin 2021, y compris une ressource basée sur le secteur numérique.
Les conclusions abordent aussi la révision du mandat du groupe ‘Code de conduite’ au Conseil, proposée en juillet par la Commission dans sa communication intitulée « La bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà » (EUROPE 12528/2), sur laquelle la Présidence allemande a lancé les discussions au Conseil.
Selon cette même source, pour freiner les discussions, certains États membres auraient émis le souhait d'attendre que l'OCDE trouve un accord sur le pilier II de la réforme de la fiscalité internationale - l'imposition minimale - avant de poursuivre les discussions sur ce sujet.
À cet égard, les conclusions réaffirment que le Conseil de l'UE est « disposé à poursuivre l'examen de la portée du mandat dès qu'il y aura des développements pertinents au niveau international, mais au plus tard au début de 2022 ».
Situation économique. Les ministres discuteront également de la situation économique et de l’exercice budgétaire 'Semestre européen' 2021.
La Commission européenne présentera notamment ses prévisions économiques d’automne (EUROPE 12596/1) ainsi que le rapport 2021 sur le mécanisme d'alerte et la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (EUROPE 12604/1).
Selon une source européenne, certains pays pourraient, lors de la discussion, souligner que la recommandation sur la politique économique de la zone euro reprend des défis qui sont communs à l’ensemble de l’UE.
Les ministres devraient en outre procéder à un échange de vues sur le projet de conclusions du Conseil relatives aux efforts internationaux d'allègement de la dette, en particulier pour les pays africains, en réponse aux conclusions du Conseil européen du 16 octobre, qui avait dit sa détermination à poursuivre les efforts internationaux d'allègement de la dette des pays africains (EUROPE 12610/21). Le texte en question devrait être adopté lundi 30 novembre, à l'issue d'une procédure écrite.
Union bancaire. Après l’Eurogroupe (EUROPE 12610/20), la veille, ce sera au tour des ministres des Finances des Vingt-sept de faire le point sur les travaux réalisés au niveau technique sur le parachèvement de l'Union bancaire en zone euro.
La Présidence allemande présentera son rapport de progrès qui relate les résultats des quatre réunions informelles du groupe de travail ad hoc sur le renforcement de l’Union bancaire, organisées au cours de sa Présidence et qui ont porté sur : - les mesures destinées à améliorer la gestion des crises ; - une plus grande intégration du secteur bancaire de l'UE ; - le traitement réglementaire des expositions souveraines ; - la conception du système européen d'assurance des dépôts (EDIS).
Union des marchés de capitaux. Les ministres discuteront par ailleurs du projet de conclusions qui définit les priorités du Conseil de l'UE parmi les mesures énoncées dans le plan d'action de la Commission (EUROPE 12562/9) pour accélérer la mise en place de l’Union des marchés de capitaux (UMC).
Les ministres avaient déjà procédé à une première discussion ministérielle en octobre (EUROPE 12575/6), qui avait démontré un large soutien au plan d’action.
Le texte, qui devrait être soumis au Coreper la semaine prochaine, indique que la plus haute priorité doit être accordée aux actions permettant d'améliorer le financement de l'économie et qui ont le potentiel de soutenir la reprise économique post-Covid-19.
Ainsi, les États membres soutiennent particulièrement les mesures proposées afin de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, au financement sur les marchés de capitaux ainsi que le soutien aux assureurs, aux banques et aux autres investisseurs institutionnels pour qu'ils investissent davantage dans les entreprises de l'UE.
Budget. Enfin, le président de la Cour des comptes européenne présentera aux ministres le rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2019, publié le 10 novembre (EUROPE 12599/32), qui conclut en outre que les paiements comportent trop d'erreurs, surtout dans la catégorie des ‘dépenses à haut risque’.
La Présidence allemande fera par ailleurs le point sur l’état d’avancement des travaux sur les récentes propositions législatives sur les services financiers, notamment le train de mesures de relance par les marchés de capitaux (EUROPE 12535/11) et les propositions sur les cryptoactifs (EUROPE 12567/2).
De son côté, l’Italie présentera les priorités de sa présidence du G20 en 2021. (Marion Fontana)