Les politiques budgétaires nationales mises en place pour atténuer l’impact socioéconomique de la Covid-19 doivent être temporaires, sans pour autant être « retirées prématurément », a insisté la Commission européenne, mercredi 18 novembre, à l’occasion de la présentation du traditionnel ‘paquet d’automne’, seconde étape du processus budgétaire du Semestre européen pour 2021 lancé en septembre (EUROPE 12562/12).
Regroupant l’ensemble des rapports devant servir à élaborer les recommandations économiques à adresser aux différents États membres, ce ‘paquet d’automne’ est quelque peu différent des précédents, en raison du gel du Pacte de stabilité et de croissance.
Ainsi, à l’instar des recommandations de politique socioéconomique par pays adoptées par le Conseil de l’UE le 20 juillet dernier (EUROPE 12532/10), les avis sur les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro sont « de nature qualitative », a expliqué le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni.
Plutôt que de fixer des objectifs budgétaires quantitatifs, les avis examinent en particulier « si les mesures budgétaires de soutien annoncées pour 2021 sont temporaires et, dans la négative, si des mesures de compensation sont prévues ».
Or, bien que l’évaluation de la Commission juge tous les projets de plan budgétaire (PPB) globalement conformes aux recommandations du Conseil de juillet (soutenir l’activité économique dans un contexte d’incertitude considérable), certaines mesures présentées dans les PPB de la France, de l’Italie, de la Lituanie et de la Slovaquie « ne semblent pas temporaires ni accompagnées de mesures de compensation ».
« Je tiens à préciser que cela ne signifie pas que (…) nous considérons ces mesures comme négatives », a précisé M. Gentiloni. Et d’ajouter : « Le problème que nous traitons est celui de leur caractère non temporaire (et non de leur contenu) ».
S’il est important que les politiques économiques et fiscales de soutien à l’économie « restent en place en 2021 », les États membres doivent veiller à ce que ces mesures nationales soient « temporaires, ciblées et ne pèsent pas de manière permanente sur les finances publiques », afin de ne pas aggraver l’augmentation inévitable des niveaux d’endettement public, a renchéri le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis.
Dans le cas de la Lituanie, la Commission invite néanmoins Vilnius à présenter un projet de plan actualisé.
L’institution demande également en particulier à la Belgique, à la France, à la Grèce, à l’Italie, au Portugal et à l’Espagne de veiller à la viabilité à moyen terme de leurs finances publiques, compte tenu du niveau élevé qu’atteignait déjà leur dette publique avant la pandémie.
Risques de déséquilibres macroéconomiques en hausse
La Commission a en outre publié le rapport sur le mécanisme d’alerte, selon lequel la Covid-19 a renforcé les risques de déséquilibres macroéconomiques dans les États membres qui en connaissaient déjà avant la pandémie.
Afin d’identifier ces déséquilibres et d’évaluer leur gravité, la Commission préparera donc, au printemps prochain, des examens approfondis pour les 9 États membres déjà identifiés comme présentant des déséquilibres (Allemagne, Croatie, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Suède), ainsi que pour Chypre, la Grèce et l’Italie, pour lesquels un déséquilibre excessif avait été constaté.
Statu quo pour la Roumanie
Seul État membre à faire l’objet d’une procédure pour déficit budgétaire excessif (PDE) depuis avril 2020, la Roumanie devrait voir son déficit dépasser 10% du PIB cette année et se creuser encore dans les années à venir, « en raison de l’impact de la crise et de l’absence de mesures correctives ».
La Commission estime toutefois qu’aucune décision de nouvelles mesures ne devrait être prise à ce stade au titre du pacte de stabilité et de croissance et réexaminera la situation budgétaire de la Roumanie au printemps 2021.
Grèce
En outre, la Commission a également publié le huitième rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce qui conclut que les autorités grecques ont pris les mesures nécessaires pour respecter leurs engagements vis-à-vis de l’Eurogroupe, en dépit des circonstances défavorables causées par la pandémie de Covid-19.
« Cela peut servir de base à l’éventuel déblocage de 767 millions d’euros de mesures d’allègement de la dette par l’Eurogroupe », a indiqué M. Dombrovskis.
Enfin, l'institution a publié une recommandation concernant la politique économique de la zone euro. Celle-ci demande en particulier aux États membres de veiller à ce que leurs politiques budgétaires continuent à soutenir l'activité économique en 2021.
L’Eurogroupe et le Conseil vont maintenant examiner le paquet en vue d’approuver les orientations proposées. (Damien Genicot)
Pour consulter :
- les projets de plan budgétaire et les avis de la Commission : https://bit.ly/37dr8Wn
- le rapport sur le mécanisme d’alerte : https://bit.ly/36R4kdg
- le huitième rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce : https://bit.ly/3nBPhv2
- la recommandation concernant la politique économique de la zone euro : https://bit.ly/3pCDLkK