Les ambassadeurs nationaux auprès de l’UE ont fait le point, mercredi 18 novembre, sur l’avancement des travaux relatifs au 'Pacte Asile et Migration'.
Ils devaient faire un suivi des discussions ministérielles du 13 novembre (EUROPE 12601/2) et préparer le prochain débat politique, prévu au Conseil 'Affaires intérieures' début décembre, la date initiale du 4 décembre ayant été abandonnée par le ministre de l’Intérieur allemand, Horst Seehofer, en raison d’un conflit d’agenda.
Ce suivi a été fait sur la base d’un projet de rapport de progrès préparé par la Présidence allemande du Conseil de l’UE et vu par EUROPE.
Contrairement aux documents précédents, celui-ci n’évoque plus un accord politique à venir sur des éléments fondamentaux du Pacte ; la Présidence allemande du Conseil ne mise plus en effet sur un accord général en décembre sur les grands principes du Pacte, contrairement aux objectifs de départ, mais sur un rapport d'étape, confirme une source.
Un rapport de progrès reflète davantage l’état actuel des discussions, observe une autre source.
Un tel rapport reste tout à fait utile « s’il permet de bien structurer des discussions et de voir où sont les points qui avancent et ceux qui nécessitent plus de travail », observe une autre source, qui estime que l'« objectif d’un accord politique en décembre alors que nous n'avons eu que récemment les propositions de la Commission » était « ambitieux ». Un rapport de progrès ne signifie donc pas un échec, selon elle.
Les États membres sont en effet à peu près déjà d’accord sur les grandes lignes relatives à la politique des retours et aux discussions avec les pays tiers. Ils soutiennent aussi l'idée de nouvelles procédures aux frontières, mais ne sont pas encore entrés dans le vif du sujet, notamment dans le détail des propositions sur les procédures de contrôles préliminaires, par exemple.
Ils ne sont pas non plus très avancés sur les modalités pratiques de la solidarité. Un groupe de travail prévu le 30 novembre doit s’atteler en ce sens à la question des parrainages aux retours, qui soulèvent déjà beaucoup de questions, notamment au PE, où certains membres jugent que les délais proposés par la Commission de 4 et 8 mois pour réaliser ces retours, respectivement en période de crise aiguë ou de pression intense, sont trop ténus.
Le document soumis le 18 novembre aux ambassadeurs n’avait en tout cas pas foncièrement changé depuis les derniers échanges sur le sujet : il continue d’insister sur le fait qu’un accord large existe pour un mécanisme de solidarité obligatoire, mais avec des réponses flexibles. Celles-ci vont de la relocalisation au parrainage des retours des personnes ne pouvant pas rester dans l’UE, en passant par l’aide à la construction de centres d’accueil ou d’aide à la protection des frontières extérieures.
Le document insiste encore sur le fait que ces mesures de solidarité devront aider à réduire la pression sur les pays de première entrée et offrir à ces derniers une garantie d’efficacité.
Quelques modifications ont toutefois été apportées sur les chapitres portant respectivement sur : les mouvements secondaires et les ‘abus vis-à-vis du système d’asile’, les partenariats avec les pays tiers, le système de gestion de la migration, où des références sont ajoutées à l'inclusion de tous les acteurs concernés, ou la migration légale.
Sur ce dernier point, le texte stipule qu’il est possible de se concentrer sur de nouveaux canaux de migration légale pour les indépendants ou les entrepreneurs, mais ne mentionne plus le refus du Conseil de l’UE de parler de la migration légale des travailleurs peu ou moyennement qualifiés.
Est-ce un changement de position ? La discussion de mercredi n’aurait pas permis de le conclure, les ambassadeurs ayant souligné de manière générale leur volonté de voir aboutir la révision de la directive 'carte bleue' (migrants hautement qualifiés) et de garder une certaine flexibilité en ce qui concerne leur marché du travail.
Lien vers le document : https://bit.ly/3fdwDXq (Solenn Paulic)