Alors que le Parquet européen finalise les derniers préparatifs avant son entrée en fonction (EUROPE 12599/16), la Présidence allemande du Conseil de l’UE, de son côté, met la touche finale à un document qui clarifie les relations entre le nouvel organe et les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée le mettant en place (Hongrie, Pologne, Irlande, Suède et Danemark).
Une fois qu’un accord aura été trouvé au niveau technique sur le texte, Berlin entend le présenter aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ainsi qu’au Conseil de l’UE, dans le cadre d'un rapport de la Présidence.
Conformément au règlement instituant le Parquet européen, les États membres participant à la coopération renforcée sont tenus de reconnaître et de notifier le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre des actes de l’Union applicables dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale pour les affaires relevant de la compétence du Parquet européen.
Le texte en question, daté du 16 novembre et dont EUROPE a eu copie, vise à clarifier les conséquences juridiques d'une telle exigence ainsi que ses effets dans la relation entre le Parquet européen et les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée.
« À la lumière du principe de coopération sincère, tant le Parquet européen que les autorités compétentes des États membres non participants devraient se soutenir mutuellement dans le but de lutter efficacement contre les infractions à l'encontre des intérêts financiers de l'Union », souligne-t-il, en guise de préambule.
Décision d'enquête européenne. Le texte passe en revue plusieurs instruments de coopération judiciaire de l'UE. Il interprète notamment la directive relative à la décision d’enquête européenne (‘European investigation order’ ou EIO) de manière à permettre l'échange de décisions entre le Parquet européen et les États membres non participants.
Le texte précise en outre que le Parquet européen peut agir en tant qu’autorité d’émission d'une décision d'enquête européenne ainsi qu'en tant qu’autorité d’exécution en fournissant des informations ou des preuves qu'il a déjà obtenues ou qu'il pourrait obtenir suite à l'ouverture d'une enquête dans le domaine de sa compétence.
Mandat d'arrêt européen. En ce qui concerne la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE), le texte estime qu'un procureur européen délégué chargé d’une affaire peut émettre lui-même ou demander à l'autorité compétente de son État membre d'émettre un MAE.
Cette disposition n'est toutefois applicable qu'à l'égard des autres États membres participant au Parquet européen, souligne le texte. Par ailleurs, le Parquet européen n'a pas la possibilité d'agir en tant qu'autorité d'exécution pour un MAE, car cela ne relève pas de sa compétence, explique-t-il.
Gel. Pour ce qui est du règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d'origine criminelle, le document indique que le Parquet européen devrait pouvoir agir en tant qu'autorité émettrice d'une décision de gel ordonnée ou demandée par un procureur européen délégué.
Il ne serait néanmoins pas en mesure d'émettre des décisions de confiscation, car il n'est compétent que jusqu'à ce que l'affaire ait été définitivement jugée.
Le document se penche aussi sur la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête, sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire ou encore sur la prévention et le règlement des conflits en matière d'exercice des compétences dans le cadre de procédures pénales.
Voir le document : https://bit.ly/2UAWcI7 (Marion Fontana)