Le contrôleur européen de la protection des données (EDPS) recommande de définir dès à présent les garde-fous du futur Espace européen des données (EHDS) à travers, notamment, un mécanisme de gouvernance solide. C'est ce qui ressort d'un avis préliminaire publié mercredi 18 novembre par cet organe indépendant.
L'espace européen commun des données relatives à la santé est un projet porté par la Commission européenne et sur lequel elle prévoit de faire des propositions fin 2021. Pour l'institution, une telle structure améliorera les échanges et l’accès à différents types de données sur la santé (dossiers médicaux électroniques, données génomiques, données issues de registres de patients, etc.), non seulement pour soutenir la fourniture de soins de santé, mais aussi pour soutenir la recherche sur la santé et l’élaboration de politiques en la matière.
Dans son avis préliminaire, l'EDPS s'en remet à l'article 6(1) du règlement général sur la protection des données. Il estime qu'il est nécessaire de définir les limites de ce qui est un traitement licite et un traitement ultérieur compatible, en s'attaquant à la transparence et la disponibilité des informations. Le contrôleur appelle aussi la Commission à clarifier les rôles et les responsabilités des parties impliquées et à identifier clairement les catégories précises de données qui doivent alimenter l'EHDS. Il appelle aussi les États membres à établir des mécanismes pour évaluer la validité et la qualité des sources de données.
Lien vers l'avis de l'EDPS : https://bit.ly/3nF9FLL (Sophie Petitjean)