La Commission européenne a présenté au Conseil de l’UE et au Parlement européen, vendredi 27 novembre, une proposition de règlement relative au maintien post-Brexit d’une liaison ferroviaire sécurisée entre la France et le Royaume-Uni.
Début octobre, les colégislateurs avaient adopté deux textes visant à permettre à l’autorité de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche de conserver ses prérogatives une fois la période de transition post-Brexit achevée (EUROPE 12577/16), sous réserve d’un accord entre la France et le Royaume-Uni.
Au vu des considérants de la proposition de règlement présentée ce jour, il semblerait que la Commission européenne prenne les devants au cas où un tel accord ne serait pas trouvé avant la fin de la période de transition post-Brexit.
Sans cet accord, à compter du 1er janvier 2021, la commission franco-britannique chargée de toutes les questions relatives à la construction et à l’exploitation du tunnel (ou Commission intergouvernementale – EUROPE 12549/9) perdra ses prérogatives. L’autorité nationale de sécurité française aura la charge de la partie française du tunnel, et l’autorité britannique celle de la partie britannique.
Les agréments de sécurité et les certificats de sécurité jusqu’alors délivrés par la Commission intergouvernementale cesseront donc d'être valables, rappelle la Commission européenne.
Le nouveau règlement doit permettre d'éviter un tel scénario. Il reprend à peu de choses près le texte de l’accord conclu en mars 2019 entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur les mesures à prendre du côté européen afin de garantir le maintien d’une liaison ferroviaire sécurisée entre la France et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord (EUROPE 12212/16).
Prolongation de deux ou neuf mois
La Commission suggère tout d'abord dans sa proposition de règlement que les certificats de sécurité accordés au titre de la directive relative à la sécurité des chemins de fer communautaires (2004/49) aux gestionnaires d'infrastructures opérant sur les infrastructures reliant l'Union et le Royaume-Uni soient prolongés de deux mois à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement.
Concernant les certificats de sécurité délivrés, toujours selon la directive 2004/49, aux entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni et utilisant l'infrastructure transfrontalière transmanche, la Commission suggère qu'ils restent valables pour neuf mois à compter de la date d'application du règlement. Ils ne seraient valables toutefois que dans le but d'atteindre le poste-frontière de Calais-Fréthun au départ du Royaume-Uni ou inversement.
Enfin, le nouveau règlement propose que les licences délivrées aux entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni dans le cadre de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen (2012/34) puissent elles aussi rester valables pendant une période de neuf mois.
Rien n'est spécifié toutefois concernant les licences des conducteurs.
Consulter le projet de règlement : https://bit.ly/36dinuN (Agathe Cherki)