Les demandes de la Hongrie et de la Pologne de modifier l’accord intervenu sur le mécanisme établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit paralysent les débats budgétaires en cours.
C’est ce qui ressort des discussions tenues, vendredi 27 novembre, au niveau du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper), après que la Présidence allemande du Conseil a évoqué l’état des négociations sur le paquet composé du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, du Plan de relance de l’économie et du texte sur la conditionnalité en matière d’État de droit.
Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, et son homologue polonais, Mateusz Morawiecki, ont présenté la veille une déclaration mentionnant les sujets à renégocier dans ce texte (EUROPE 12610/1).
La Pologne et la Hongrie souhaitent « limiter » au maximum les possibilités de suspendre les fonds européens. Elles estiment que, si un véritable mécanisme de protection de l'État de droit devait être mis en place, il faudrait alors réformer les traités pour l’y inclure (ce qui nécessiterait l’unanimité).
Or, les délégations qui sont intervenues au Coreper vendredi, après les interventions de la Pologne et de la Hongrie, ont réitéré leur opposition à toute réouverture du dossier sur cette proposition qui a fait l’objet d’un compromis entre les trois institutions de l’UE.
La Présidence allemande du Conseil aurait signalé, lors du Coreper, que malgré des discussions avec la Hongrie et la Pologne, il n’y a pas eu de progrès en ce qui concerne le blocage actuel. Elle reste engagée à trouver une solution.
La délégation polonaise aurait réitéré ses préoccupations sur le texte actuel en matière de ‘conditionnalité État de droit’ qui n’offrirait pas suffisamment, selon elle, de certitudes juridiques. La Pologne aurait cependant souligné qu’elle souhaitait trouver un accord aussi rapidement que possible.
Plusieurs États membres (l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la France, les Pays-Bas…) auraient réaffirmé leur soutien au paquet négocié par la Présidence allemande avec le PE, y compris s’agissant du ‘mécanisme État de droit’. Certaines délégations auraient demandé à la Hongrie et la Pologne de s'engager à trouver avec la Présidence allemande du Conseil une solution qui ne soit pas une modification du texte sur la conditionnalité.
Viktor Orbán a estimé vendredi que la position de la Hongrie est « solide comme un roc ». Mateusz Morawiecki, pour sa part, a réaffirmé à la chancelière allemande, Angela Merkel, que son pays exercerait son droit de veto sur le CFP et le Plan de relance. Il a ajouté s'attendre à de nouvelles discussions afin qu'une solution soit trouvée pour garantir les droits de tous les États membres et le respect des traités.
Un porte-parole de la Commission a confirmé vendredi, devant la presse, que la présidente, Ursula von der leyen, a reçu une autre lettre du Premier ministre polonais concernant le débat sur le mécanisme de conditionnalité.
Sur le fond, « nous pensons que le mécanisme de conditionnalité qui a été adopté correspond à l'accord de juillet du Conseil européen. Nous pensons (...) qu'il est doté de mécanismes garantissant qu'il sera appliqué de manière équitable et que les mesures qui seraient prises en vertu de ce règlement seraient soumises au contrôle de la Cour de justice de l'UE », a précisé le porte-parole.
La Présidence allemande du Conseil organisera, mardi 1er décembre, une réunion informelle des ministres des Affaires européennes. Le sujet du CFP pourrait être évoqué.
Budget 2021. Le représentant de la Commission aurait évoqué aussi, lors du Coreper, les conséquences du blocage actuel sur le CFP 2021-2027 (‘douzièmes provisoires’) et sur le budget 2021. La fin de la période de conciliation entre le Conseil et le PE sur le budget de l’année prochaine expire le 7 décembre (le PE doit avaliser le budget 2021 avant la fin de l’année). Un trilogue sur le budget 2021 aura lieu le 3 décembre, avant une réunion du comité de conciliation le lendemain. (Lionel Changeur)