La Commission européenne présentera aux députés de la commission des Transports (TRAN) du PE, mercredi 2 septembre, deux nouvelles propositions législatives visant à permettre à l’autorité de sécurité responsable de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni de conserver ses prérogatives.
En effet, une fois la période de transition post-Brexit achevée au 1er janvier 2021, les règlements de l'UE en vigueur actuellement ne s'appliqueront qu’à la partie française du tunnel trans-Manche. Un scénario qui risquerait de compliquer l’exploitation de l’infrastructure et de donner lieu à des vides juridiques.
La Commission préférerait donc voir perdurer la commission intergouvernementale chargée de toutes les questions relatives à la construction et à l’exploitation du tunnel, qui avait été mise en place en 1986 par le Traité de Cantorbéry.
Cette commission intergouvernementale est considérée comme une « autorité nationale de sécurité », telle que définie par la directive européenne relative à la sécurité ferroviaire (2016/798).
Bien qu'elle acte qu’une « autorité nationale de sécurité » doit être établie par deux États membres, la directive en question ne prévoit pas, en revanche, qu’elle puisse l’être par un État membre et un pays tiers - statut qui est désormais celui du Royaume-Uni.
Permettre qu’un pays tiers soit impliqué
Parmi les deux textes qui seront présentés ce mercredi en commission TRAN, on trouve donc une proposition de règlement - dont la Commission précise qu’elle devra être adoptée d’urgence - visant à modifier la directive 2016/798.
L’objectif est de faire en sorte que la notion d’« autorité nationale de sécurité » puisse également s’appliquer à un organisme chargé par un État membre et un pays tiers d’assurer des tâches relatives à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires.
La proposition de règlement suggère par ailleurs l’ajout à la directive d’un paragraphe actant la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer en cas de différend entre l’État membre et le pays tiers.
La Commission propose également d’inscrire dans ce paragraphe l’obligation pour l’État membre concerné de prendre « toutes les mesures à sa disposition » pour garantir que l’autorité de sécurité respecte les dispositions applicables au droit de l’UE.
Ainsi, si nécessaire, « pour des raisons de sécurité ferroviaire », l’autorité de sécurité française pourrait exercer une compétence exclusive sur sa part de l’infrastructure, par exemple dans le cas où la commission intergouvernementale ne se conformerait pas à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne la concernant.
Habiliter la France à négocier
Pour qu’un État tiers puisse être impliqué, la Commission requiert toutefois dans sa proposition que « l’Union ait conclu à cet effet un accord avec le pays tiers concerné ou qu’un État membre ait conclu un tel accord conformément à une autorisation accordée par l’Union à cet effet ».
Le second texte qui sera présenté par la commission aux députés propose donc l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil qui habiliterait la France à négocier et à conclure un accord international permettant le maintien de la commission intergouvernementale comme autorité de sécurité unique pour le tunnel sous la Manche.
La proposition de la Commission pose également quelques conditions. Par exemple, que l’accord négocié par la France n’entre en vigueur qu’après la fin de la période de transition ou encore que la France s’engage à inviter la Commission à participer en tant qu’observateur aux négociations.
Le texte prévoit, enfin, que la France, au terme des négociations, soumette à la Commission le projet d’accord qui en résultera, afin que cette dernière puisse donner, ou non, son aval à la conclusion et à la signature du texte.
Consulter la proposition de règlement : https://bit.ly/2EMXvzl - la proposition de décision : https://bit.ly/3lxde6l (Agathe Cherki)