La commission des budgets du Parlement européen a procédé, lundi 31 août au vote sur la proposition relative au système des ressources propres de l'Union européenne qui découle de l’accord sur le Plan de relance et sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020. Elle le finalisera mardi 1er septembre.
En adoptant des amendements de compromis dans le cadre du rapport de José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française), les députés prônent une réforme plus ambitieuse que le Conseil européen du système des ressources propres de l’UE, avec un calendrier précis.
En plus de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés (taxe plastique), avec un taux d’appel qui « ne dépasse pas 2,00 euros par kilogramme », les députés suggèrent la mise en place des nouvelles recettes suivantes : - à compter du 1er janvier 2021, un taux d'appel uniforme sur le produit de la vente des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission ; - à compter du 1er janvier 2023, utilisation des recettes générées par la taxe sur les services numériques ; - à compter du 1er janvier 2024, introduction d'une taxe sur les transactions financières ; - à compter du 1er janvier 2023, système de recettes générées par un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières.
Les députés rappellent leur position en faveur de l’élimination des rabais et corrections budgétaires accordés aux pays de l’UE, contrairement à ce qu'ont décidé les dirigeants de l’UE.
Cette proposition sur les ressources propres doit être adoptée par le Conseil et ratifiée par les parlements nationaux. La décision sur les ressources propres fournit la base juridique permettant à la Commission d'emprunter des fonds sur les marchés et financer les dépenses du Plan de relance.
Conseil, PE et Commission tentent de finaliser un accord sur le CFP 2021-2027 et le Plan de relance (EUROPE 12547/6).
Lien vers les amendements du PE sur les ressources propres : https://bit.ly/34PptVN (Lionel Changeur)