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Bulletin Quotidien Europe N° 12549
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BRÈVES / PÊche

Nouvelles propositions de la Commission sur les modalités de la fin des rejets en mer

31/08/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a présenté, vendredi 28 août, un acte délégué modifiant le règlement délégué 2019/2238 en ce qui concerne les exemptions fondées sur une capacité de survie élevée et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Les pays concernés ont soumis à la Commission, le 29 mai 2019, une recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer du Nord. Il s’agit notamment d’accorder, jusqu’au 31 décembre 2021, l’exemption pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dotés d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm et équipés d’une grille permettant la sélection. La Commission a présenté aussi un acte délégué sur un 'plan de rejets' pour les pélagiques dans les eaux occidentales australes. (LC)

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