Les États membres de l’Union européenne ont réalisé des progrès, mercredi 8 juillet, dans les discussions sur la gouvernance de la Facilité pour la relance et la résilience proposée dans le cadre du Plan de relance européen de l’économie post-Covid-19.
Leurs ambassadeurs auprès de l’UE (Coreper) ont en effet discuté, mercredi, d’une proposition de compromis de la Présidence allemande du Conseil de l’UE visant à « renforcer » le rôle du Conseil dans la gouvernance de la Facilité « sans compromettre une mise en œuvre rapide » de l'aide financière européenne.
Ce sujet de la gouvernance devrait figurer dans le nouveau cadre de négociation ('negotiating box') du budget de l'UE 2021-2027 que doit dévoiler le président du Conseil européen, Charles Michel, en vue du sommet européen extraordinaire des 17 et 18 juillet (EUROPE 12521/12, 12519/1).
La proposition allemande porte sur deux volets : - l'approbation et les modifications des plans nationaux de relance ; - et l'approbation et l'annulation des paiements.
Pour le premier volet, elle prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée des États membres sur une proposition de la Commission. Fin mai, la Commission a suggéré de recourir à la majorité qualifiée inversée, selon laquelle une majorité qualifiée de pays est nécessaire pour rejeter une proposition.
La proposition de la Présidence allemande aurait été largement saluée au sein des délégations comme étant une bonne base pour les discussions à venir.
Affichant une position plus restrictive que les autres pays, les Pays-Bas préconisent un contrôle strict aussi bien en matière d’approbation des plans nationaux que de l'aide financière afférente. Selon eux, le Conseil de l’UE devrait décider à l'unanimité pour verser ou non les subventions et les prêts du Fonds de relance.
Les autres pays dit ‘frugaux’ auraient signalé que la proposition allemande sur les procédures pour l’approbation des plans de relance représente le minimum acceptable.
Sur le deuxième volet, relatif à l’approbation des paiements, la proposition allemande prévoit que le ‘comité économique et financier’ au sein du Conseil examine l’avis ('opinion') de la Commission. Ce comité pourrait adopter un avis à la majorité des membres sur l'évaluation de la Commission.
L’Autriche aurait demandé un rôle plus fort pour le Conseil.
Les pays qui seront les principaux bénéficiaires de la Facilité, comme l’Italie, auraient insisté sur le besoin de trouver le bon équilibre dans la procédure pour éviter la ‘politisation’ du processus et les retards dans la concrétisation des plans nationaux de relance.
L'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce auraient plaidé pour une procédure de comitologie pour l'approbation des plans, ou un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil, si celui-ci devait décider sur ces plans.
Voir la proposition allemande sur la gouvernance de la Facilité : https://bit.ly/2VYZuX2
Ressources propres. La Présidence allemande du Conseil a aussi présenté une proposition modifiée sur les ressources propres de l'UE.
Le 28 mai dernier, la Commission avait adopté une proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres (EUROPE 12494/1).
Cette décision relative à ce système joue un rôle central pour activer le Plan de relance. Elle prévoit l'habilitation extraordinaire et limitée de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux et garantit la capacité de remboursement de l'Union, grâce au relèvement temporaire spécifique des plafonds des ressources propres.
Selon la Présidence allemande du Conseil, les délégations nationales ont fait part, lors de réunions précédentes, de leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne « le manque de clarté » quant à la responsabilité des États membres et les situations dans lesquelles certains États membres peuvent être tenus de payer plus que leur part relative. Elles ont également demandé des précisions sur la procédure à suivre pour les appels de fonds provisoires et pour garantir que les États membres seront remboursés de tout paiement supplémentaire effectué à titre provisoire.
Afin de répondre aux préoccupations soulevées par les délégations, la Présidence allemande a travaillé avec le service juridique du Conseil pour formuler la proposition modifiée suivante, qui : - clarifie la nature proportionnelle des paiements provisoires de ressources en espèces ; - circonscrit strictement les cas dans lesquels la Commission peut provisoirement demander aux États membres davantage de ressources que leurs parts relatives respectives ; - précise qu'en aucun cas la Commission ne peut appeler, sur une base annuelle, des ressources de trésorerie d'un montant qui conduirait à dépasser les plafonds des ressources propres fixés dans la décision relative aux ressources propres, « tels qu'ils ont été temporairement augmentés à la seule fin de couvrir toutes les obligations de l'Union résultant des emprunts dans le cadre du plan de relance ‘Next generation EU’ ».
Ce sujet est important pour les pays frugaux, qui demandent de la clarté pour leur parlement national. (Lionel Changeur)