Que va proposer la Commission européenne dans son Pacte 'Asile et Migration' attendu en théorie pour septembre ? Par rapport à une version qui avait circulé en février, avant la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12485/6), l'institution européenne a réfléchi à la gestion de crises migratoires soudaines et, dans un document datant de fin avril vu par EUROPE, confirme l'idée d'un système de préidentification et de préenregistrement des migrants arrivant aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Selon cette version d'avril, la Commission envisage un système autour de cinq axes : - un cadre commun pour l’asile et la gestion des migrations ; - un système de réponse aux crises ; - l’efficacité des frontières extérieures de l'UE ; - la lutte contre les réseaux de passeurs ; - la coopération avec les pays tiers ; - la venue légale de migrants hautement qualifiés et leur intégration dans les sociétés européennes.
Sur les frontières extérieures, sujet extrêmement sensible, elle envisage des « contrôles de sécurité » préalables sur les ressortissants des pays tiers arrivant dans l'UE. Ces contrôles porteraient sur la santé, l'identification, la prise d’empreintes digitales et l’enregistrement immédiat dans la base de données Eurodac pour rapidement savoir comment orienter cette personne, entre asile ou retour, avant toute entrée 'officielle' dans l’UE.
Les règles dites des 'procédures à la frontière' sont ainsi fusionnées dans une proposition plus large sur les 'procédures d’asile européennes' avec l’usage de la procédure à la frontière (délai accéléré, pas d’entrée sur le territoire), pour ceux dont la demande ne semble pas fondée, ou la procédure d’asile normale (avec des droits étendus) pour les autres au profil jugé plus recevable.
Il serait aussi possible de relocaliser dans un autre État membre des personnes sous le coup d’une procédure à la frontière pour la finaliser.
Sur les demandes d’asile, la Commission confirme vouloir retirer le règlement dit 'de Dublin' de 2016. Elle transforme Eurodac en une grande base de données sur la migration et les retours. Elle remplacerait le règlement de Dublin par un « cadre sur l’asile et la gestion de la migration » où des « des outils flexibles » trouveraient leur place.
Nouveau mécanisme de solidarité
Un nouveau mécanisme de solidarité permettrait d’aider les États membres, à titre volontaire en temps normal et de manière obligatoire en temps de pression.
La palette de mesures pour aider un État membre sous forte pression migratoire serait large : - relocalisation de réfugiés, de demandeurs d’asile, mais aussi de migrants en situation irrégulière ; - efforts de réinstallation depuis les pays tiers ; - soutien opérationnel, diplomatique, technique ou financier.
Les États membres sont aussi invités à mieux anticiper les crises et à imaginer une mise en commun ('pools') de moyens et de mesures plus rapidement activables en cas de crise, notamment pour les situations de sauvetage en mer et de débarquement des migrants.
Par ailleurs, les retours de migrants ne pouvant prétendre à une protection dans l'UE constituent un volet très important du projet de pacte daté d'avril. Est prévue la reprise des travaux sur la révision lancée en 2018 de la directive 'retours', le renforcement de la prévention des risques de fuite, l'accroissement des retours volontaires via une stratégie spécifique facilitant notamment la réintégration des personnes retournant dans leurs pays.
L'agence européenne Frontex serait le bras armé 'opérationnel' de l’UE dans ce domaine.
Plateforme permanente pour le sauvetage en mer
Sur la réponse aux crises extrêmes, des mesures urgentes seraient mises en œuvre en cas d’afflux massif de personnes avec une procédure en trois étapes.
La solidarité obligatoire serait imposée via un acte délégué, mais la relocalisation obligatoire restait encore à définir. La Commission propose en tout cas de donner un a priori positif à des groupes de personnes en leur octroyant rapidement une sorte de préprotection subsidiaire.
Sur les sauvetages en mer, l'institution européenne prône une approche permanente reposant sur une plateforme entre les États membres, les spécialistes de l’OIM et les ONG. Il s'agit de casser la logique actuelle des réponses au cas par cas. La relocalisation des personnes secourues devait être intégrée dans les réponses de solidarité envisagées.
Enfin, sur l'espace Schengen de libre circulation des personnes, la Commission ne semble plus préconiser une réforme du Code des frontières. (Solenn Paulic)