login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12524
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Dieselgate, un constructeur automobile qui vend ses véhicules truqués dans un autre État membre peut être attaqué auprès des juridictions nationales de cet État

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt (affaire C-343/19) rendu jeudi 9 juillet, qu’un constructeur automobile ayant écoulé des véhicules illégalement truqués dans des États membres autres que celui de production du véhicule peut être poursuivi en indemnisation devant les juridictions nationales où ces véhicules ont été vendus.

La Verein für Konsumenteninformation (VKI), une association autrichienne de protection des consommateurs, a...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
CORRIGENDUM