La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt (affaire C-343/19) rendu jeudi 9 juillet, qu’un constructeur automobile ayant écoulé des véhicules illégalement truqués dans des États membres autres que celui de production du véhicule peut être poursuivi en indemnisation devant les juridictions nationales où ces véhicules ont été vendus.
La Verein für Konsumenteninformation (VKI), une association autrichienne de protection des consommateurs, a introduit en septembre 2018 une action devant un tribunal autrichien pour réclamer des dommages et intérêts au constructeur automobile allemand Volkswagen, qui avait truqué illégalement un grand nombre de ses véhicules pour manipuler le niveau des émissions lors de l’homologation (EUROPE 11394/2).
L’organisation autrichienne a demandé que le constructeur allemand soit condamné à lui payer la somme de 3,6 millions d’euros, et, de surcroît, qu’il soit tenu pour responsable de tous les dommages encore impossibles à quantifier. Volkswagen a contesté la compétence internationale des juridictions autrichiennes dans cette affaire.
Partant, le tribunal régional autrichien (le Landesgericht Klagenfurt) a demandé à la CJUE d’interpréter le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
En vertu de ce règlement, explique la Cour, sont certes compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié. Toutefois, en matière délictuelle, ce règlement attribue une compétence spéciale à la juridiction du lieu de la « matérialisation du dommage » et à celle du lieu de « l’évènement causal » qui est à l’origine de ce dommage, ajoute-t-elle. Par conséquent, le défendeur peut également être attaqué, au choix du demandeur, devant le tribunal « de l’un ou de l’autre de ces deux lieux ».
Or, la Cour estime que la matérialisation du dommage se situe en Autriche, là où le véhicule a été vendu, et ce, pour un prix supérieur à sa valeur réelle.
Voir l'arrêt de la Cour: https://bit.ly/3gGJPDr (Pascal Hansens)