Le Tribunal de l'Union européenne a rendu, mercredi 8 juillet, ses quatre premiers arrêts portant sur des décisions infligeant des sanctions pécuniaires à des établissements bancaires par la Banque centrale européenne (BCE) agissant en tant que superviseur unique au sein de l'union bancaire en zone euro.
Affaire T-203/18. Le Tribunal a confirmé l'amende de 1,6 million d'euros infligée à VQ pour infraction commise par négligence, constituée par des rachats de ses actions propres sans autorisation préalable de l’autorité compétente, en violation du règlement (575/2013) encadrant les exigences prudentielles bancaires.
Il a ainsi confirmé l’existence de l’infraction, la proportionnalité de l’imposition d’une sanction pécuniaire, et approuvé les modalités de publication de cette sanction sur le site Internet de la BCE.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/2BLK1Tn
Affaires T-576/18, T-577/18 et T-578/18. Dans ces affaires impliquant des établissements appartenant au groupe français Crédit Agricole, le Tribunal annule partiellement trois décisions de la BCE, en raison de leur caractère insuffisamment motivé.
Le juge européen estime certes que les parties requérantes - Crédit Agricole SA (T-576/18), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (T-577/18) et CA Consumer Finance (T-578/18) - ne démontrent pas l’illégalité des décisions de la BCE leur ayant infligé respectivement une amende de 4,3 millions d'euros (0,015% du chiffre d'affaires), de 300 000 euros (0,001%), et de 200 000 euros, pour avoir classé sans autorisation certains instruments de capital parmi ceux de la catégorie de qualité optimale (CET 1), en violation du règlement (575/2013).
En revanche, le Tribunal annule les décisions attaquées, car elles imposent des sanctions pécuniaires insuffisamment motivées.
Selon lui, la BCE est en droit d’infliger une sanction pécuniaire administrative, dont le montant maximal peut correspondre à 10% du chiffre d’affaires annuel total du groupe auquel appartient la personne morale concernée.
Mais il relève que le superviseur bancaire unique ne précise pas la méthodologie appliquée pour déterminer le montant des sanctions. La BCE se contente de relever la gravité de l’infraction, sa durée, la gravité du manquement reproché et d’assurer que des circonstances atténuantes ont été prises en compte. Elle ne mentionne pas non plus, dans les décisions attaquées, la taille de l’établissement de crédit auteur de l’infraction concernée, alors que, selon elle, cet élément est particulièrement pertinent pour déterminer le montant de la sanction.
Voir les arrêts dans les affaires T-576/18 (https://bit.ly/2Ckzm1P ) ; T-577/18 (https://bit.ly/2ZbHQ44 ) et T-578/18 (https://bit.ly/3iK71mf ). (Mathieu Bion)