Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mardi 18 juin, dans l'affaire C-591/17, que la vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers était contraire au droit de l’Union, en ce que la redevance visée est discriminatoire.
En 2015, l'Allemagne a introduit une redevance pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers (‘redevance d’utilisation des infrastructures’), se fondant partiellement sur les principes d’utilisateur-payeur et de pollueur-payeur. Le montant de cette redevance se base sur la cylindrée, le moyen de propulsion et la classe d’émission du véhicule. Les recettes tirées de cette redevance doivent financer les infrastructures.
Le propriétaire d’un véhicule immatriculé en Allemagne doit s’acquitter d’une redevance prenant la forme d’une vignette annuelle quand les propriétaires ou conducteurs des véhicules immatriculés à l’étranger ne doivent payer qu’en cas d’utilisation des routes, pour dix jours, deux mois ou une année.
Dans le même temps, Berlin a prévu que les propriétaires des véhicules immatriculés en Allemagne bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant au moins équivalent à celui qu’ils versent pour la redevance.
L'Autriche a toujours considéré que ce système donnait lieu à une discrimination indirecte en raison de la nationalité (EUROPE 11760/13). Alors que la Commission avait introduit un recours en manquement contre l’Allemagne en septembre 2016 (EUROPE 11635/21), elle a mis fin à la procédure en manquement en mai 2017 (EUROPE 11790/25). Vienne a alors formé un recours en manquement à l’encontre de l’Allemagne en octobre 2017 (EUROPE 11882/14). On précisera que les recours en manquement d’un État contre un autre sont très rares.
Dans ses conclusions du 6 février, l’avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE, Nils Wahl, avait considéré que ce recours devait être rejeté, la mesure allemande ne constituant pas, selon lui, une discrimination en raison de la nationalité (EUROPE 12188/24).
Les juges de la Cour ne l'ont pas suivi et constatent un manquement de l’Allemagne. Ils estiment en effet que la redevance d’utilisation des infrastructures, combinée avec l’exonération de la taxe sur les véhicules automobiles immatriculés en Allemagne, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et une violation des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services.
Discrimination. Pour ce qui est de la discrimination, les magistrats constatent que l’exonération de la taxe sur les véhicules automobiles, pour les véhicules immatriculés en Allemagne, a pour effet de compenser intégralement la redevance d’utilisation des infrastructures payée et, donc, de ne faire peser la charge économique de cette redevance que sur les propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres.
S’ils respectent le choix de Berlin de passer à un système de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur, ils précisent que le droit de l’Union et, en particulier, le principe de non-discrimination doivent être respectés.
Or, les autorités allemandes n’ont pas démontré ici le bien-fondé de la compensation accordée uniquement aux propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne.
Par ailleurs, le financement des infrastructures par l’impôt demeurerait, dans ce cas, d’application pour les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne. Ce financement ne serait donc pas fondé sur les principes de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur pour ces personnes.
En outre, Berlin n’a pas présenté d’éléments environnementaux ou autres justifiant une discrimination.
Libre circulation. Les magistrats constatent ensuite que le régime allemand est susceptible d’entraver l’accès au marché allemand des produits en provenance d’autres États membres. Ce, puisque la redevance d’utilisation des infrastructures visant uniquement les véhicules étrangers pourrait faire augmenter les coûts du transport.
De même, cette redevance pourrait avoir comme effet de faire augmenter les coûts de services et, donc, d’entraver la libre-prestation de services.
Réaction. Le ministre allemand des Transports, Andreas Scheuer, a rapidement réagi à cet arrêt en prenant note du fait que la CJUE avait considéré que le régime allemand était « incompatible avec le droit de l’Union ». « Le verdict nous surprend », a-t-il néanmoins affirmé, évoquant le fait que la Commission et l’avocat général auprès de la Cour avaient préalablement donné leur feu vert à ce régime. Voir l'arrêt de la Cour : http://bit.ly/2Kn6ton (Lucas Tripoteau)