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Bulletin Quotidien Europe N° 12188
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports

Le recours de l’Autriche contre une redevance allemande d’utilisation du réseau autoroutier doit être rejeté, d’après l’avocat général

Dans ses conclusions du mercredi 6 février dans l'affaire C-591/17, l’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Nils Wahl estime que le droit allemand prévoyant l’exonération de la taxe allemande sur les véhicules automobiles pour les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne, dont le montant correspond au montant de la redevance autoroutière, ne constitue pas une discrimination en raison de la...

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